Le dialogue politique ne relève ni de la générosité du pouvoir ni d’une simple pratique coutumière : il constitue désormais une obligation juridique, encadrée par le droit africain et communautaire ratifié par le Sénégal.
👉 D’abord, le Protocole additionnel de la CEDEAO pour la démocratie et la bonne gouvernance de 2001 pose un principe fondamental :
- Aucune réforme substantielle du droit électoral ne peut être engagée sans un large consensus des acteurs politiques.
Autrement dit, le consensus électoral est une exigence normative, et non une option.
👉 Ensuite, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 Janvier 2007, en son article 10 alinéa 2, renforce cette obligation :
- Toute révision constitutionnelle doit reposer sur un consensus national ou, à défaut, être soumise au référendum.
Cette règle interdit clairement les réformes opportunistes ou partisanes. Elle érige le dialogue politique en exigence juridique préalable à toute réforme majeure touchant aux institutions, à la démocratie ou aux droits politiques.
👉 Enfin, la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment depuis 2013, rappelle que :
- « Ses décisions sont contraignantes et obligent les États à aligner leurs lois sur les standards de la Charte, garantissant ainsi un dialogue politique inclusif et conforme à l’État de droit. »
En droit africain, le dialogue politique entre les acteurs politiques :
• N’est pas une faveur,
• N’est pas négociable,
• Est une obligation juridique,
• Est une garantie contre les dérives du pouvoir.
*El Amath THIAM,* Juriste-Consultant.
*JUSTICE SANS FRONTIÈRE*
