)
*Affaire Abdou Nguer* : violation manifeste de la procédure de flagrant délit.
Justice Sans Frontière dénonce avec fermeté le renvoi d’office, pour un mois, de *l’affaire Abdou Nguer c/ Ministère public,* appelée en procédure de flagrant délit devant le Tribunal de Grande Instance de Dakar.
En matière de flagrant délit, le principe est clair :
le prévenu doit être jugé immédiatement ou, à défaut, à l’audience la plus proche.
*L’article 384 du Code de procédure pénale* réserve ce délai qui un droit du prévenu pour préparer sa défense dans un délai de *3 jours* qui est une faculté exclusive
Le tribunal ne peut s’y substituer.
*L’article 385* n’autorise un renvoi que si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, après débat contradictoire et par décision motivée par la prochaine audience.
Un renvoi d’un mois, sans débat préalable, constitue une violation de l'article précité, une atteinte grave aux droits de la défense et à la liberté individuelle.
Une situation susceptible de qualification pénale
Lorsqu’une autorité agit en dehors des pouvoirs que la loi lui confère et porte atteinte à une liberté fondamentale, la question de l’abus d’autorité et de l’atteinte arbitraire à la liberté peut être soulevée.
*Les avocats de M. Nguer* disposent des voies de droit nécessaires, y compris la saisine de la Cour suprême du Sénégal, afin de faire constater l’irrégularité.
Appel aux autorités judiciaires
*Justice Sans Frontière* appelle :
●le Bâtonnier ;
●l’Union des Magistrats du Sénégal ;
●le Premier Président de la Cour d’appel compétente à veiller au respect strict de la légalité procédurale.
La justice doit être exemplaire dans l’application des règles qu’elle impose.
On ne juge pas une personne. On juge ses actes. Et on les juge dans le respect scrupuleux de la loi.
*Fait à Dakar* , le 20 février 2026.
*Pour Justice Sans Frontière*
El Amath Thiam
Président-Juriste-consultant.
*Affaire Abdou Nguer* : violation manifeste de la procédure de flagrant délit.
Justice Sans Frontière dénonce avec fermeté le renvoi d’office, pour un mois, de *l’affaire Abdou Nguer c/ Ministère public,* appelée en procédure de flagrant délit devant le Tribunal de Grande Instance de Dakar.
En matière de flagrant délit, le principe est clair :
le prévenu doit être jugé immédiatement ou, à défaut, à l’audience la plus proche.
*L’article 384 du Code de procédure pénale* réserve ce délai qui un droit du prévenu pour préparer sa défense dans un délai de *3 jours* qui est une faculté exclusive
Le tribunal ne peut s’y substituer.
*L’article 385* n’autorise un renvoi que si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, après débat contradictoire et par décision motivée par la prochaine audience.
Un renvoi d’un mois, sans débat préalable, constitue une violation de l'article précité, une atteinte grave aux droits de la défense et à la liberté individuelle.
Une situation susceptible de qualification pénale
Lorsqu’une autorité agit en dehors des pouvoirs que la loi lui confère et porte atteinte à une liberté fondamentale, la question de l’abus d’autorité et de l’atteinte arbitraire à la liberté peut être soulevée.
*Les avocats de M. Nguer* disposent des voies de droit nécessaires, y compris la saisine de la Cour suprême du Sénégal, afin de faire constater l’irrégularité.
Appel aux autorités judiciaires
*Justice Sans Frontière* appelle :
●le Bâtonnier ;
●l’Union des Magistrats du Sénégal ;
●le Premier Président de la Cour d’appel compétente à veiller au respect strict de la légalité procédurale.
La justice doit être exemplaire dans l’application des règles qu’elle impose.
On ne juge pas une personne. On juge ses actes. Et on les juge dans le respect scrupuleux de la loi.
*Fait à Dakar* , le 20 février 2026.
*Pour Justice Sans Frontière*
El Amath Thiam
Président-Juriste-consultant.
