Le gouvernement défend la réforme portant sur la déclaration de patrimoine et l’élargissement de son obligation de publicité aux principales autorités de l’État. Devant l’Assemblée nationale, le ministre de la Communication et des Relations avec les institutions, porte-parole du gouvernement, a expliqué que cette démarche s’inscrit dans la volonté du Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de renforcer la transparence et la reddition des comptes. Selon le gouvernement, le Chef de l’État a décidé de soumettre au référendum la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. Cette décision a été notifiée au président de l’Assemblée nationale par courrier en date du 30 juillet 2026. Dans ce cadre, le gouvernement a proposé à la Commission des lois un amendement visant à étendre aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine. L’amendement a été adopté par la commission.
Le Président, le Premier ministre et le président de l’Assemblée concernés
Le gouvernement estime que la transparence patrimoniale ne doit pas concerner uniquement le Président de la République. Il propose ainsi que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre soient soumis à la même exigence constitutionnelle. « Le Président de la République adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions », a indiqué le porte-parole du gouvernement.
Pour l’Exécutif, cette obligation doit s’inscrire dans un principe d’exemplarité applicable au sommet de l’État. Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent, selon le gouvernement, être placés « sous une même exigence d’exemplarité et de probité ». Le gouvernement rappelle que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme proposée vise donc à donner à cette obligation une assise constitutionnelle afin de la rendre plus stable et moins dépendante des modifications de la loi ordinaire.
Le gouvernement répond aux critiques sur l’article 37
L’Exécutif s’est également employé à répondre aux critiques selon lesquelles l’amendement ne serait pas à sa place dans l’article 37 de la Constitution, consacré au président de la République. Pour le gouvernement, cette objection ne résiste pas à l’analyse juridique. Il rappelle que la Constitution sénégalaise contient déjà des dispositions relatives à certaines institutions dans des titres qui ne correspondent pas directement à leur statut. Le gouvernement cite notamment l’article 68, qui traite de la Cour des comptes dans le titre consacré aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, alors que la Cour des comptes relève du pouvoir judiciaire.
Il estime ainsi qu’aucune règle constitutionnelle n’impose que chaque disposition soit exclusivement rattachée au titre correspondant à l’institution concernée. Selon l’Exécutif, l’article 37 constitue même « le siège naturel le plus approprié » pour traiter de la déclaration de patrimoine, puisqu’il s’agit de l’unique disposition constitutionnelle consacrée à cette question.
Une déclaration de patrimoine dès la candidature présidentielle
Le gouvernement veut également aller plus loin en intégrant la déclaration de patrimoine au dossier de candidature à l’élection présidentielle. Le Président de la République souhaite ainsi qu’une réforme de la Constitution et du Code électoral impose à tout candidat à la présidentielle de joindre une déclaration de patrimoine à son dossier, sous peine d’irrecevabilité. Cette disposition permettrait, selon l’Exécutif, d’instaurer la transparence avant même l’élection. Pour le candidat élu, cette déclaration pourrait ensuite tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction.
Le gouvernement défend ainsi un dispositif visant à éviter la multiplication des obligations déclaratives, en articulant la transparence au stade de la candidature avec celle exigée au début et à la fin de l’exercice des fonctions.
Vers une obligation étendue à d’autres responsables
L’ambition affichée par le président de la République dépasse par ailleurs les trois principales autorités de l’État. Le gouvernement indique que Bassirou Diomaye Faye souhaite que l’exigence de publicité soit étendue à l’ensemble des personnes visées par la loi relative à la déclaration de patrimoine, ou à tout le moins au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. L’Exécutif présente cette réforme comme une étape supplémentaire dans la construction d’une gouvernance fondée sur la responsabilité, l’intégrité et la reddition des comptes. « Le Président de la République demeure fortement attaché au principe de la transparence », a rappelé le porte-parole du gouvernement, qui s’est félicité de la traduction de cette volonté dans l’amendement adopté par la Commission des lois.
