Auteur de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, le député Amadou Bâ a défendu, devant l’Assemblée nationale, un texte visant à renforcer les obligations de déclaration et de publication du patrimoine des plus hautes autorités de l’État.
Pour le parlementaire de Pastef, il ne s’agit pas de « contraindre » le Président de la République, mais de mettre en cohérence la Constitution avec la législation sénégalaise sur la déclaration de patrimoine et les engagements internationaux du pays. « C’est une proposition de loi, pas pour obliger, mais pour mettre en cohérence la Constitution avec la loi sur la déclaration de patrimoine », a expliqué Amadou Bâ.
Selon lui, la loi impose déjà aux personnes assujetties, notamment les détenteurs de pouvoirs politiques et les gestionnaires de fonds publics, de déclarer leur patrimoine à l’entrée et à la sortie de leurs fonctions. Mais le Président de la République reste, selon l’analyse défendue par le député, en dehors du champ de la loi ordinaire.
Un « vide juridique » à combler
Amadou Bâ estime ainsi qu’il existe un vide dans le dispositif constitutionnel concernant les modalités de déclaration du patrimoine du chef de l’État. « La loi vous dit que vous pouvez faire votre déclaration de patrimoine à l’entrée, mais la Constitution ne nous dit pas comment. Elle ne nous dit pas ce que vous devez déclarer. Elle ne nous dit pas comment contrôler ce que vous déclarez », a-t-il souligné. La proposition prévoit donc que le président de la République dépose une déclaration de patrimoine dans les trois mois suivant son entrée en fonction, puis une déclaration de sortie dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. Le texte prévoit également de donner au Conseil constitutionnel les moyens de contrôler le contenu, l’exhaustivité et la sincérité de la déclaration, ainsi que d’en assurer la publicité. Ces dispositions figurent au cœur de la proposition de loi déposée par Amadou Bâ.
Amadou Bâ accepte l’élargissement au Premier ministre et au président de l’Assemblée
Initialement centrée sur le Chef de l’Etat, la réforme a été élargie en commission au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, à la suite d’un amendement présenté par le gouvernement. Amadou Bâ affirme que les députés de la majorité ont accepté cet amendement sans hésitation. « Le président de la République est venu avec un amendement nous demandant ou bien d’accepter d’y inclure le Premier ministre et le président de l’Assemblée, ou de rejeter tout le texte. Sans hésiter, les députés Pastef ont décidé d’accepter cet amendement du président », a-t-il déclaré. Cet élargissement a effectivement été accepté par la majorité parlementaire en commission.
« Il ne faut pas que le texte attende un éventuel référendum »
Pour Amadou Bâ, l’enjeu principal se situe désormais dans la promulgation du texte après son adoption. Le député met ainsi en garde contre toute tentative de reporter l’entrée en vigueur de la réforme en attendant une éventuelle révision constitutionnelle plus large ou un référendum. « Il ne faut pas que le ministre vienne ici nous dire que les députés ont voté un amendement du président de la République, mais que ce dernier n’entend pas le promulguer immédiatement, qu’il va attendre encore des mois et des mois pour le soumettre au référendum », a-t-il lancé. Pour lui, le chef de l’État doit assumer jusqu’au bout une réforme qu’il a lui-même contribué à faire évoluer. « Un Président ne peut pas proposer un texte et refuser de le promulguer », martèle Amadou Bâ. Le député va jusqu’à qualifier une éventuelle absence de promulgation d’une « faute future grave » et de « faute morale inacceptable ».
Une transparence élargie à tous les assujettis
Au-delà des trois principales autorités de l’État, Amadou Bâ défend une transparence plus large des déclarations de patrimoine. « Nous allons voter une loi pour rendre la déclaration de patrimoine publique pour l’ensemble des assujettis », a-t-il annoncé. Il plaide également pour un effet rétroactif afin de permettre aux citoyens d’accéder aux déclarations existantes et de pouvoir les comparer avec le niveau de vie et les revenus déclarés des responsables concernés. « Les Sénégalais puissent voir l’ensemble des assujettis, leur déclaration de patrimoine et les comparer avec leur niveau de vie et leur niveau de revenus », a-t-il insisté. Pour Amadou Bâ, l’enjeu dépasse donc la seule personne du président de la République. Il s’agit de renforcer la transparence, la probité et la confiance des citoyens dans les institutions. « Voilà ce qui se joue aujourd’hui », conclut l’auteur de la proposition de loi. « Il s’agit simplement pour le président de la République, représenté par le ministre de la Justice, de nous dire que ce texte que le président a proposé, que les députés ont accepté, va être promulgué et n’attendra pas un éventuel référendum qui, de plus en plus, s’éloigne de notre horizon politique», dit-il.
