Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr a déclaré, ce lundi, devant les députés que l’élargissement de l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale ne constitue nullement un déclassement du Chef de l’État. L’avocat estime que le débat autour de l’insertion de ces dispositions dans le titre III de la Constitution, consacré au Président de la République, ne doit pas être interprété comme une volonté de rabaisser la fonction présidentielle. « Ce n’est pas rabaisser le Président que de rajouter le Premier ministre et le président de l’Assemblée au titre III de la Constitution consacré au président », soutient Me Moussa Sarr en réponse au député Guy Marius Sagna. Selon lui, la question doit être appréciée sous l’angle de la cohérence institutionnelle et de la transparence.
Le Président de la République, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale occupent tous des positions majeures dans le fonctionnement de l’État et exercent, à des degrés différents, d’importantes responsabilités publiques. L’intégration de ces trois autorités dans un même dispositif relatif à la déclaration de patrimoine pourrait ainsi être considérée comme une volonté d’établir une exigence commune d’exemplarité au sommet de l’État, plutôt que comme une remise en cause de la prééminence du président de la République.
Pour Me Moussa Sarr, le fait que l’article 37 figure dans le titre consacré au chef de l’État ne suffit donc pas à rendre l’amendement incohérent.
L’objectif poursuivi demeure, selon lui, celui du renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques. Le débat porte désormais sur la pertinence juridique et politique de cet élargissement, alors que le gouvernement défend une réforme destinée à soumettre les principales autorités de l’État à une même exigence de publicité de leur patrimoine, au début et à la fin de leurs fonctions.
