Au lendemain d'un débat houleux à l’Assemblée nationale, le ministère de la Justice est sorti du silence pour apporter une mise au point ferme. Accusé par le député Amadou Ba d'avoir reconnu la conformité globale de la proposition de loi sur les fonds spéciaux avant de recourir à un vote bloqué, le garde des Sceaux dénonce un amalgame entre la forme procédurale du texte et son contenu de fond, réaffirmant la volonté de l'exécutif de garantir la rigueur constitutionnelle.
. Dans une mise au point sans équivoque diffusée ce vendredi 2 octobre 2026, la Chancellerie a tenu à rétablir sa version des faits à la suite d'une sortie virulente de l'honorable député Amadou Ba. Ce dernier affirmait dans une publication largement relayée sur les réseaux sociaux que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, aurait avoué en séance plénière la parfaite conformité de la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux. L'élu en concluait que le recours au vote bloqué demandé par le gouvernement ne visait qu'à protéger les fonds politiques de la présidence de la République, dénonçant un reniement de l'exécutif.
​Du côté du ministère de la Justice, on dénonce une lecture tronquée des débats et un amalgame entre la forme du texte d'une part, et son contenu d'autre part. Si le garde des Sceaux a effectivement déclaré devant la représentation nationale que le texte soumis empruntait la voie indiquée par le Conseil constitutionnel, cette appréciation ne portait que sur le véhicule législatif choisi. Après la censure d'une première tentative sous forme de loi ordinaire, les députés ont en effet opté pour la voie d'une loi organique. C'est sur ce point précis, et sur lui seul, que le gouvernement a donné acte à l'Assemblée.
​La Chancellerie souligne que le député Amadou Ba a omis de citer la suite immédiate de l'intervention ministérielle, dans laquelle le garde des Sceaux rappelait que cette conformité formelle ne dispensait pas d'un examen attentif du contenu du texte. Le ministre y a consacré l'essentiel de son propos, développant les raisons pour lesquelles la proposition appelait des corrections de fond. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a déposé des amendements, rappelant qu'on ne cherche pas à corriger un texte que l'on considère déjà comme conforme.
​Parmi les incohérences majeures qui ont motivé ces amendements, la Chancellerie relève d'abord le fait que le texte dissocie les crédits spéciaux de la dotation que la loi organique réserve déjà à la Présidence de la République pour l'exercice de ses fonctions constitutionnelles. De plus, la proposition de loi omet de préciser qui, du président d'institution ou du ministre chargé des Finances, est habilité à ordonnancer ces crédits. Enfin, le texte renvoie à une simple loi ordinaire le soin de fixer des modalités d'exécution qui relèvent, par nature, du domaine réglementaire.
​Pour le ministère de la Justice, dire qu'un texte est conforme sur la forme ne revient aucunement à le déclarer conforme sur le fond. Que la confusion entre ces deux notions soit volontaire ou non, l'exécutif estime que les faits ne laissent place à aucune ambiguïté pour quiconque analyse l'intégralité du discours ministériel, par ailleurs disponible sur les plateformes de l'Assemblée nationale. Le gouvernement réaffirme ainsi ne défendre aucun fonds politique, mais veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la rigueur du travail législatif dans l'intérêt de la transparence.
