Le contentieux foncier opposant l’opérateur économique Papa Gora Seck à l’homme d’affaires Thierno Diallo autour du titre foncier TF 21161/R situé à Sangalkam, dans le département de Rufisque, a connu plusieurs rebondissements judiciaires avant de déboucher sur l’autorisation définitive de l’expulsion de Thierno Diallo. Le 5 mai dernier, sous la supervision de la Gendarmerie nationale, ses immeubles ont été démolis, suscitant la colère du collectif des occupants du site litigieux.
À l’origine, les 26 hectares cédés par Aly Salla Kane
Le vieux Papa Gora Seck, revendiquant sa propriété, a brandi un document daté du 30 janvier 2023. Dans une décharge signée à Dakar, Aly Salla Kane, domicilié à Mermoz, reconnaît avoir reçu de Pape Gora Seck l’intégralité des sommes convenues dans le cadre de la cession de plusieurs terrains.
Selon le document, les terrains concernés représentent une superficie totale de 26 hectares, 34 ares et 32 centiares, vendus bruts, sans terrassement ni viabilisation, au prix de 1 250 FCFA le mètre carré. Le montant global de la transaction est évalué à 329 042 500 de FCFA suivant à un accord conclu entre les parties le 26 avril 2004.
Dans cette reconnaissance écrite, Aly Salla Kane déclare : « À ce jour, M. Aly Salla Kane lègue ses droits sur les 26 ha 32 ca 34 a à Pape Gora Seck qui, à ce jour, est le seul responsable pour toutes transactions sur les surfaces cédées. »
Le document indique également qu’il s’engage à assister Pape Gora Seck dans toutes les démarches administratives liées aux terrains cédés, notamment pour l’obtention de documents administratifs. Le document porte les signatures attribuées au cédant Aly Salla Kane et à l’acquéreur Pape Gora Seck.
Toutefois, la propriété a été répartie en plusieurs lots. Le lot 7 a une contenance de 2 ha 72 à 44 ca du TF n°2.923/R, devenu TF 21.161/R. Les actes ont été établis devant le notaire Maître Bineta Thiam Diop et enregistrés à la conservation foncière de Rufisque sous le bordereau 3476/1 du 2 mai 1999. La mutation de propriété y afférente a été effectuée au Bureau de la Conservation foncière de Rufisque, comme l’atteste l’état des droits réels.
Le sieur Pape Gora Seck a fait valoir ces pièces dans de multiples procédures judiciaires autour de l’occupation et de la propriété des terrains situés à Sangalkam et Niakhirate, où plusieurs décisions de justice ont récemment ordonné des expulsions et condamné des occupants pour occupation illégale de terrains.
Une ordonnance d’expulsion rendue en 2024
Dans cette affaire, une ordonnance de référé a été rendue le 2 septembre 2024 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar. La juge avait ordonné l’expulsion de Thierno Diallo du terrain litigieux appartenant à Papa Gora Seck.
Dans cette procédure, Thierno Diallo était présenté comme occupant « sans droit ni titre » du terrain immatriculé sous le TF 21161/R. Malgré cette décision exécutoire, l’expulsion ne sera pas immédiatement mise en œuvre, le dossier connaissant plusieurs recours et incidents de procédure.
Le 4 novembre 2025, dans le cadre du contentieux, le Premier président de la Cour d’appel de Dakar rend l’ordonnance n°428/2025. Cette décision subordonnait l’exécution de l’expulsion au versement préalable d’une garantie de 19 millions FCFA par Papa Gora Seck.
Thierno Diallo s’appuiera par la suite sur cette ordonnance pour tenter de bloquer l’exécution de son expulsion, estimant qu’aucune mesure ne pouvait être exécutée tant que cette consignation financière n’était pas versée.
Dans ses arguments devant les juridictions, il soutient également avoir réalisé d’importants investissements sur le site, notamment la construction d’une villa entre 2011 et 2013. Il évoquera aussi la présence de plusieurs familles occupant une superficie de plus de dix hectares.
Une procédure pénale en parallèle à Rufisque
Alors que le litige civil suivait son cours, une procédure pénale a également été engagée autour de l’occupation du terrain. Le 22 janvier 2026, le Tribunal de grande instance de Rufisque, statuant en audience correctionnelle de flagrants délits, condamne Mbaye Thiam et Mamadou Salimou Barry. Les deux prévenus étaient poursuivis pour complicité d’occupation illégale de terrain, construction sans autorisation administrative et opposition à l’exercice de l’autorité légitime des agents de la force publique.
À la barre, les deux hommes avaient contesté les faits. Le parquet avait requis six mois avec sursis et une amende de 100 000 FCFA chacun. Après délibéré, le tribunal les déclare finalement coupables et les condamne à trois mois de prison avec sursis.
Sur l’action civile, Papa Gora Seck, représenté par Ibrahima Seck, réclamait 10 millions FCFA de dommages et intérêts. Le tribunal ramènera toutefois cette somme à un million FCFA.
La Cour d’appel rétracte finalement sa propre ordonnance
Nouveau rebondissement : le 5 mars 2026, saisi par Papa Gora Seck, le Premier président de la Cour d’appel de Dakar réexamine la décision du 4 novembre 2025.
Dans sa requête introduite le 21 janvier 2026, Papa Gora Seck demandait la rétractation de l’ordonnance ayant imposé la garantie financière de 19 millions FCFA. Après débats contradictoires entre les parties, la Cour estime que les conditions ayant justifié cette mesure ne sont plus réunies.
La juridiction décide alors de rétracter l’ordonnance n°428/2025 du 4 novembre 2025 et de lever l’obligation de consignation des 19 millions FCFA. La Cour a également condamné Thierno Diallo aux dépens. Cette décision faisait ainsi disparaître le principal obstacle juridique invoqué pour empêcher l’exécution de l’expulsion.
Malgré cette rétractation, Thierno Diallo saisit encore le juge des référés dans le cadre d’une procédure sur difficultés d’exécution. Dans son recours, il demande la suspension des poursuites d’expulsion, soutenant que des voies de recours restent possibles. À titre subsidiaire, il sollicitait un délai de douze mois pour quitter les lieux.
En face, Papa Gora Seck dénonce une stratégie dilatoire destinée à retarder l’exécution d’une décision judiciaire devenue définitive.
Par ordonnance rendue le 27 mars 2026, le juge Samba Ndiaye du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar rejette l’ensemble des demandes de Thierno Diallo. Le magistrat considère que la difficulté juridique invoquée a disparu avec la rétractation de l’ordonnance imposant la caution de 19 millions FCFA.
Dans sa décision, le juge rappelle également que plusieurs délais avaient déjà été accordés au demandeur pour quitter les lieux « en toute quiétude et dans la dignité ».
Estimant que les référés sur difficultés d’exécution ne peuvent servir à retarder indéfiniment l’application d’une décision de justice exécutoire, le tribunal a rejeté « la demande de suspension des poursuites, refusé tout nouveau délai et ordonné la continuation immédiate de la procédure d’expulsion, sans délai et sans nouveau référé ».
Cette ordonnance a permis à Papa Gora Seck d’exécuter l’expulsion de Thierno Diallo du terrain immatriculé TF 21161/R sis à Sangalkam.
