Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, le 25 août 2026, la proposition de loi n°36/2026 visant à encadrer les crédits spéciaux. Cette décision met un terme au désaccord majeur qui opposait le gouvernement à l’Assemblée nationale sur la gestion financière et juridique de ces fonds qui échappent à tout contrôle.
Saisi par le gouvernement sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, l’Exécutif soutenait -dans un communiqué- que plusieurs dispositions du texte empiétaient sur son domaine réglementaire, garanti par les articles 67 et 76 de la loi fondamentale. Une position validée par les juges constitutionnels, qui ont rappelé la stricte hiérarchie des normes en matière de finances publiques. Le Conseil a souligné qu’une loi ordinaire ne pouvait pas juridiquement réglementer une matière réservée soit au pouvoir réglementaire, soit à la loi organique.
Pour le sociologue Moussa Mbaye, la décision du juge ferme une voie juridique précise mais ne met pas fin à la nécessité de réformer. Selon lui, sur le plan politique, la question des crédits spéciaux est désormais sortie du cadre restreint des spécialistes pour devenir un véritable sujet de débat citoyen. Si la confidentialité de certaines dépenses publiques demeure légitime aux yeux du citoyen, l’exigence de transparence et de responsabilité s’impose plus que jamais.
« Sur le plan juridique le Conseil Constitutionnel rappelle qu’on ne peut pas tout régler par n’importe quel instrument. Et que dans la hiérarchie des normes constitutionnelles, certaines règles vont relever de la loi organique qui régule les finances publiques. D’autres relèvent du pouvoir réglementaire. Donc une loi ordinaire -comme cela avait été initiée- ne peut pas prendre en charge tout cela », indique-t-il.
L’invité de la dominicale de Sud Fm « Objection » d’ajouter : « la décision du conseil ne dit pas que la gestion de ces crédits doit rester opaque. Il dit juste que la voie prise par le parlement n’était pas la bonne. Le juge a fermé une voie juridique mais pas la réforme ». Par conséquent, le membre du mouvement « Sursaut Citoyen » invite le Parlement à reprendre sa proposition, mais, cette fois-ci, « en respectant les règles en la matière ».
