google.com, pub-6479506562269384, DIRECT, f08c47fec0942fa0
Vipeoples.net  | Site d'actualité générale sénégalaise des VIP


Avance et caution de loyer : le ministre du Commerce avertit les bailleurs qui piétinent la loi


Rédigé le Mardi 7 Décembre 2021 à 17:29 | Lu 137 fois | 5 commentaire(s)



Les bailleurs qui piétinent la loi sont avertis. Le ministre du Commerce qui rappelle les règles du jeu, a mis en branle ses services pour s’occuper des cas de violation de la loi.


Avance et caution de loyer : le ministre du Commerce avertit les bailleurs qui piétinent la loi
Aminata Assome Diatta, le ministre du Commerce, signale que de nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs lui ont relevé que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux (02) mois, voire quatre (04) mois.

Dans un document parvenu à iGFM, Elle rappelle que le Décret n°77- 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d'habitation, stipule en son article 7 alinéa 3, que «le montant du cautionnement et des loyers à verser d'avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer.»

Elle souligne donc, que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs «sont tenus aux respects stricts des dispositions règlementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance».

Le ministre déclare que les services compétents de l'Etat veilleront particulièrement à l'application de la règlementation sur le loyer.
iGFM



1.Posté par RachaelPasko le 07/12/2021 17:34
Je gagne plus de 7 000 $ par mois en travaillant à temps partiel. J'entendais sans cesse d'autres personnes me dire combien d'argent elles pouvaient gagner en ligne, alors j'ai décidé de me renseigner. Eh bien, tout était vrai et a totalement changé ma vie. C'est par là que j'ai commencé>>>............ Www.Pays11.com

2.Posté par GloriaMendoza le 07/12/2021 17:41
Une mère célibataire gagne 89 844 $/an pendant son temps libre sur l'ordinateur sans rien vendre. vous pouvez apporter de 5 000 $ à 8 000 $ de revenu supplémentaire chaque mois. travailler à la maison pendant 4 heures par jour, et les revenus pourraient être encore plus importants.

Le potentiel avec ceci est infini…….>> http://www.smartpay1.com

3.Posté par Juana Reddy le 07/12/2021 17:48
Je suis payé plus de 💵60$ USD à 💵90 $ USD de l'heure pour travailler en ligne. J'ai entendu parler de ce travail il y a 3 mois et après avoir rejoint celui-ci, j'ai gagné facilement 💵21 000 $ USD sans avoir de compétences de travail en ligne. Essayez-le simplement sur le site d'accompagnement…

Voici ce que je fais............👉 http://Www.NETCASH1.Com

4.Posté par Lois S. Elam le 07/12/2021 22:01
Je suis payé plus de 87 $ de l'heure en travaillant à domicile avec 2 enfants à la maison. Je n'aurais jamais pensé que je serais capable de le faire, mais ma meilleure amie gagne plus de 10 000 $ par mois en faisant cela et elle m'a convaincu d'essayer. Le potentiel avec cela est infini. Voici ce que j'ai fait... http://Www.JobNews1.com

5.Posté par JenniferMonge le 08/12/2021 10:52
Il s'agit de 2 chèques de paie 78367 £ et 87367 £. que j'ai reçu au cours des 2 derniers mois. Je suis très heureux de pouvoir gagner des milliers dans QWe mon temps partiel et maintenant je profite de ma vie. Tout le monde peut le faire et gagner beaucoup d'argent à la maison en très peu de temps. Visitez ce site Web maintenant. Votre succès est à portée de main Copier et coller...

Copiez simplement l'URL après ......... http://Www.Self25.com

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Les messages jugés choquants seront de suite supprimés


LERAL TV CANAL 33 SENEGAL


Facebook

Publicité





google.com, pub-6479506562269384, DIRECT, f08c47fec0942fa0 smartadserver.com, 1097, DIRECT