Les positions défendues de lundi par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, lors de l’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution, suscitent déjà une vive controverse juridique. Dans une analyse publiée sur sa page Facebook, le juriste et avocat à la cour, Maitre Souleymane Soumaré, conteste les arguments avancés par le président de l’institution parlementaire, aussi bien sur la question du « vote bloqué » que sur les modalités d’approbation de la révision constitutionnelle.
À l’issue de l’intervention du garde des Sceaux, Maitre Moussa Sarr, Ousmane Sonko avait rejeté la demande du gouvernement de recourir au mécanisme du vote bloqué. Selon lui, cette procédure « ne s’applique pas en matière de proposition de loi » et ne concerne que les projets de loi.
Le président de l’Assemblée nationale avait également estimé que le chef de l'État devait promulguer la révision constitutionnelle adoptée par les députés à la majorité des trois cinquièmes, soutenant que ce vote « vaut à la fois adoption et approbation », sans qu’un référendum soit nécessaire.
Une divergence d’interprétation sur la procédure de révision
Une interprétation que réfute catégoriquement Maitre Souleymane Soumaré. « Jamais le Conseil constitutionnel n’a dit que tout projet ou proposition de révision constitutionnelle adopté au 3/5 de l’Assemblée nationale ne nécessite pas une approbation par référendum », affirme l’avocat.
Selon lui, la jurisprudence invoquée au cours des débats, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2006 (affaire n°3-C-2005), est sortie de son contexte. Il rappelle que cette décision faisait suite à un décret du président de la République du 6 décembre 2005 décidant expressément de soumettre la révision à la seule Assemblée nationale, conformément aux alinéas 4 et 5 de l’article 103 de la Constitution.
« C’est la volonté exprimée du président de la République de ne soumettre la révision qu’à la seule Assemblée qui fonde son adoption et son approbation à la majorité qualifiée », explique le juriste. En l’absence d’une telle décision présidentielle, estime-t-il, il est juridiquement inexact de considérer que le seul vote des trois cinquièmes dispense automatiquement d’un référendum.
Maitre Soumaré s’inscrit également en faux contre le rejet du vote bloqué. Contrairement à la position défendue par Ousmane Sonko, il considère que l’article 82 de la Constitution trouve pleinement à s’appliquer à une révision constitutionnelle.
L’avocat relève que le texte adopté par les députés a été amendé, alors même que l’article 103 de la Constitution ne traite pas des amendements. Dès lors, soutient-il, ce sont les règles générales prévues à l’article 82 qui s’imposent.
Or, rappelle-t-il, cet article prévoit explicitement que « si le gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ».
Pour le juriste, la Constitution ne distingue nullement les lois ordinaires des lois constitutionnelles sur ce point. « Ne donner au gouvernement acte du vote bloqué n’est pas conforme à la procédure édictée »,a-t-il enfin indiqué.
Estimant que ces divergences relèvent désormais d’une véritable question d’interprétation constitutionnelle, Souleymane Soumaré considère que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, devrait rappeler la portée exacte des dispositions applicables en matière de révision de la Constitution.
