Le vote des 3/5 remplace-t-il le référendum ? Que dit réellement la jurisprudence du Conseil constitutionnel de Janvier 2006.
Certes, il existe une jurisprudence constante et explicite pour étayer l'argument selon lequel le vote des trois cinquièmes (3/5) peut valoir à la fois adoption et approbation.
La décision fondamentale en la matière est celle de janvier 2006 (publiée au Journal Officiel le 20 janvier 2006), complétée par les clarifications apportées dans la décision n° 4/C/2026 du 13 mai 2026.
Voici les points clés de cette jurisprudence :
1. La fusion de l'adoption et de l'approbation (Jurisprudence de 2006)
Le Conseil constitutionnel a très clairement établi dans sa décision de 2006 que : « Dans le cas de révision de la Constitution par la seule Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes 3/5 réalise à la fois l'adoption et l'approbation de la loi ». (Voir considérant 6 de la décisionprécitée en 2006)
Cette règle s'applique spécifiquement lorsque le projet ou la proposition n'est pas présenté au référendum parce que le Président de la République a décidé de le soumettre à la seule Assemblée nationale. (Voir considérant 6 du CC décision 2006
2. Le rôle pivot du Président de la République ;
La jurisprudence précise que le caractère définitif du vote parlementaire dépend d'une décision préalable du Chef de l'État :
3. La confirmation par la décision de 2026 :
La décision la plus récente (13 mai 2026) vient renforcer ce cadre en précisant les limites de ce pouvoir de révision :
En définitive, la jurisprudence de 2006 confirme que le vote des 3/5 réalise l'approbation définitive de la loi constitutionnelle, à condition que le Président de la République ait officiellement opté pour la voie parlementaire au détriment du référendum
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