Par ailleurs, précise-t-il, le véritable débat est de savoir est-ce que la loi nouvelle, issue du référendum de 2016, peut prendre en charge le premier mandat de 2012.
« C’est ça, le véritable problème. Conflit des lois dans le temps. Mon avis demeure le même et c’est qu’en principe, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui sont nées avant son entrée en vigueur, mais pour en régir simplement ses effets futurs. Mais aujourd’hui, il faut tenir compte de la décision rendue en février 2016 par le Conseil constitutionnel, qui dit que le mandat en cours, c’est-à -dire celui de 2012, est hors de portée de la loi nouvelle. C’est pour cette réduction que la durée du mandat opérée en 2016, n’a pas été appliquée au mandat de 2012 », a dit Mody Gadiaga.
Qui poursuit : « parce qu’il faut le préciser pour témoigner de la bonne foi du président de la République, c’est que dans le projet de révision de la constitution, il y avait une disposition qui prévoyait que la réduction de la durée du mandat de 7 ans à 5 ans, s’applique au mandat en cours. C’est le Conseil constitutionnel qui a fait sauter cette disposition. A moins d’un revirement, le mandat de 2012 est hors de portée de la loi nouvelle ».
L’inéligibilité de Karim et Khalifa Ababacar Sall
Un autre sujet fait également polémique. Il s’agit de l’inéligibilité de Khalifa Ababacar Sall et de Karim Wade.
« Je voudrais commencer par préciser que l’inéligibilité de la personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, résulte d’une peine accessoire à cette condamnation. Il y a une différence entre ce qu’on appelle peine accessoire et peine complémentaire. La peine complémentaire doit être prononcée par le juge qui a prononcé la condamnation. Mais la peine accessoire n’a pas besoin d’être prononcée par le juge, parce que c’est l’accessoire de la peine », a-t-il dit.
Concernant l’inéligibilité prévue par le code électoral, renseigne-t-il, c’est une peine accessoire à la condamnation.
« Donc, l’argument tiré à ce que le juge n’a pas privé la personne concernée de ses droits civiques et politiques, cet argument-là ne tient pas la route. Concernant la durée de cette inéligibilité, je précise d’abord que l’inéligibilité peut être levée lorsque la loi qui l’instaure comme peine accessoire, est abrogée. Et on n’est pas dans ce scénario. Deuxième hypothèse, l’inéligibilité peut être levée lorsque la condamnation est radiée du casier judiciaire. Cette radiation ne pouvant résulter que soit d’une amnistie soit d’une réhabilitation », a encore déclaré Mody Gadiaga.
« C’est ça, le véritable problème. Conflit des lois dans le temps. Mon avis demeure le même et c’est qu’en principe, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui sont nées avant son entrée en vigueur, mais pour en régir simplement ses effets futurs. Mais aujourd’hui, il faut tenir compte de la décision rendue en février 2016 par le Conseil constitutionnel, qui dit que le mandat en cours, c’est-à -dire celui de 2012, est hors de portée de la loi nouvelle. C’est pour cette réduction que la durée du mandat opérée en 2016, n’a pas été appliquée au mandat de 2012 », a dit Mody Gadiaga.
Qui poursuit : « parce qu’il faut le préciser pour témoigner de la bonne foi du président de la République, c’est que dans le projet de révision de la constitution, il y avait une disposition qui prévoyait que la réduction de la durée du mandat de 7 ans à 5 ans, s’applique au mandat en cours. C’est le Conseil constitutionnel qui a fait sauter cette disposition. A moins d’un revirement, le mandat de 2012 est hors de portée de la loi nouvelle ».
L’inéligibilité de Karim et Khalifa Ababacar Sall
Un autre sujet fait également polémique. Il s’agit de l’inéligibilité de Khalifa Ababacar Sall et de Karim Wade.
« Je voudrais commencer par préciser que l’inéligibilité de la personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, résulte d’une peine accessoire à cette condamnation. Il y a une différence entre ce qu’on appelle peine accessoire et peine complémentaire. La peine complémentaire doit être prononcée par le juge qui a prononcé la condamnation. Mais la peine accessoire n’a pas besoin d’être prononcée par le juge, parce que c’est l’accessoire de la peine », a-t-il dit.
Concernant l’inéligibilité prévue par le code électoral, renseigne-t-il, c’est une peine accessoire à la condamnation.
« Donc, l’argument tiré à ce que le juge n’a pas privé la personne concernée de ses droits civiques et politiques, cet argument-là ne tient pas la route. Concernant la durée de cette inéligibilité, je précise d’abord que l’inéligibilité peut être levée lorsque la loi qui l’instaure comme peine accessoire, est abrogée. Et on n’est pas dans ce scénario. Deuxième hypothèse, l’inéligibilité peut être levée lorsque la condamnation est radiée du casier judiciaire. Cette radiation ne pouvant résulter que soit d’une amnistie soit d’une réhabilitation », a encore déclaré Mody Gadiaga.
