Principe de continuité des soins et de non-discrimination, indépendance professionnelle du personnel médical, meilleure coordination entre les ministères concernés, instauration de mécanismes de contrôle, de suivi et de protection des droits des détenus malades. Telles sont les motifs invoqués, entre autres, par les députés de Pastef à savoir Khady Sarr, Anta Dia, Cheikh Faye et Mamadou Lamine Diaité dans les différentes innovations de la proposition de loi. Selon eux, cette dernière vise à doter le système carcéral d’un cadre juridique moderne et renforcé, garantissant ainsi aux personnes privées de liberté un accès effectif à des soins de qualité équivalente à ceux dispensés dans la communauté.
Ainsi, l’Assemblée nationale a convoqué, ce mercredi, les parlementaires, pour l’examen de ladite loi.
En effet, lors de la séance en commission, Anta Dia a rappelé, devant le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Dr Ibrahima Sy, l’absence de cadre normatif cohérent en matière de santé carcérale engendre une inégalité de traitement entre les citoyens libres et les personnes privées de liberté.
« Les conditions de détention exposent les personnes détenues à de graves risques sanitaires »
« La santé est un droit fondamental garanti à toute personne, y compris celles privées de liberté. Les conditions de détention, souvent marquées par la promiscuité, l’insalubrité, le surpeuplement et l’insuffisance des ressources médicales, exposent les personnes détenues à de graves risques sanitaires. Ces réalités appellent une réforme structurelle et juridique pour garantir l'accès effectif aux soins de santé en milieu carcéral. Or, l’absence d’un cadre normatif cohérent limite considérablement l’efficacité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées », a-t-elle exposé d’emblée.
Selon elle, il en résulte une inégalité flagrante de traitement entre les détenus et les citoyens libres, en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
La députée de faire remarquer que l'adoption de cette loi marquera une avancée significative dans l'existence d'un système pénitentiaire respectueux de la dignité humaine, de la non-marginalisation sanitaire des personnes incarcérées et de leur réinsertion sociale
« Elle a également indiqué que la proposition de loi répond aux engagements internationaux et régionaux de l’État du Sénégal en matière de droits humains, notamment les Règles minima des Nations Unies dites règles Mandela, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que les recommandations des mécanismes de suivi de la torture et des traitements inhumains ou dégradants », indique-t-on dans le rapport remis à la presse.
« Conformément à l’article 82 de la Constitution, une recette compensatrice est effectivement proposée »
Lequel ajoute : « Dans ce cadre, elle dira qu’en vertu de la répartition des compétences normatives résultant des articles 67 et 76 de la Constitution, la présente proposition de loi se limite à énoncer les principes fondamentaux et les garanties dont bénéficient les personnes détenues en matière de santé. En conséquence, elle laisse aux autorités compétentes la prérogative de déterminer les modalités d’organisation, de dotation en personnel et d’équipement des services concernés ».
Par ailleurs, s’agissant des charges publiques nouvelles résultant de la mise en œuvre des droits et garanties prévus par la présente proposition de loi, Anta Dia « a précisé que, conformément à l’article 82 de la Constitution, une recette compensatrice est effectivement proposée ».
« Cette recette prend la forme d’une contribution additionnelle compensatrice de 0,2 % accise, par renvoi, sur les bases fiscales prévues aux articles 212 quater et 212 quinquies du Code général des Impôts, sans modification des taux existants », dit-elle.
