La suspension des licences de pêche de certains navires aurait-elle été la réponse appropriée aux irrégularités constatées dans leurs dossiers ? C'est le nœud gordien de l'audition parlementaire de l'ancienne ministre. Interpellée sur la gestion des régularisations au cours de l'année 2025, elle s'est expliquée sur les motifs qui l'ont conduite à rejeter la méthode forte de l'immobilisation au profit d’un accompagnement technique.
Au cœur des débats devant la commission d'enquête : comment traiter des dossiers administrativement viciés sans provoquer une casse sociale dramatique au sein de la filière ? La ministre concède volontiers que l'examen préalable par la Commission consultative d'attribution des licences de pêche (CCALP) demeure un passage juridique obligatoire. À ses yeux, tout renouvellement octroyé sans cette consultation est entaché de nullité procédurale. Elle assure que, dès sa prise de fonction, elle a ordonné l'audit de ces dossiers litigieux. Cependant, la sanction d'arrêt des activités s'est heurtée à une impérieuse réalité humaine : la sauvegarde de milliers d'emplois.
Le Môle 10 : entre orthodoxie réglementaire et survie économique
Pour étayer son arbitrage, l'ancienne ministre a mis en exergue le sort des travailleurs portuaires, en particulier ceux dont la subsistance dépend des activités des chalutiers accostés au Môle 10 du Port autonome de Dakar. « C'est leur gagne-pain, c'est leur outil de travail », a martelé l'enseignante-chercheuse devant les commissaires.
Selon ses explications, une suspension brutale aurait immédiatement frappé de précarité les marins, dockers et mareyeurs dont les revenus découlent de l'exploitation de ces bateaux. Évoquant le contexte socio-économique tendu des localités côtières où la pêche constitue la principale valve de sécurité financière, le Pr Fatou Diouf affirme avoir voulu éviter qu'un redressement administratif rigide ne débouche sur un drame social. Sa démarche consistait ainsi à sommer les armateurs de régulariser leurs pièces techniques tout en maintenant l'outil de travail en activité, refusant l'octroi de blancs-seings sans contrepartie.
Des dossiers réinjectés dans le circuit de la Commission consultative
Dans cette logique de rectification, l'ancienne ministre explique avoir requalifié certains renouvellements litigieux en nouvelles demandes. Les navires dont les titres n'avaient pas emprunté le circuit réglementaire ont ainsi été renvoyés devant la CCALP afin que cette instance interministérielle statue sur leur conformité. Le Pr Fatou Diouf insiste sur le fait que sa signature ministérielle n'intervenait qu'après l'obtention d'un avis favorable de la commission, affirmant qu'elle aurait assumé le rejet des dossiers en cas d'avis défavorable.
Cette mise au point intervient alors que plusieurs parlementaires l'interrogeaient sur des notifications d'autorisation délivrées par le ministère en amont même du passage formel des dossiers devant la CCALP, notamment pour des armements régularisés durant l'exercice 2025. Tout en admettant les failles initiales de la chaîne administrative, l'ancienne ministre a maintenu que son action visait précisément à éteindre les vices de procédure tout en préservant le tissu économique.
Cette séquence d'audition illustre le dilemme permanent de la gouvernance publique : l'arbitrage douloureux entre l'application stricte des textes juridiques et la gestion des urgences sociales. Si la consultation préalable des commissions reste un impératif de légalité, l'immobilisation de la flotte comporte un coût économique immédiat. Reste la question fondamentale posée par les rapporteurs de la commission d'enquête : jusqu'où la préservation de la paix sociale peut-elle justifier la régularisation a posteriori de dossiers en rupture avec le Code de la pêche ?








