La Dge s’est beaucoup trompé au sein de sa commission, et le patron de cette commission qu’est le ministre de l’Intérieur, est loin d’accepter ses erreurs, dans la vitesse et la précipitation qu’il y avait à invalider Yewwi Askan wi à Dakar et de qualifier la liste nationale de Benno bokk yakaar.
La loi dit que «pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant [au minimum 0,8% et, au maximum I % du fichier électoral général. Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région. Un électeur ne peut parrainer qu’un (l) candidat». Voilà les données qu’avait à examiner les sept (7) sages du Conseil constitutionnel.Tout en cautionnant ces critères appliqués par la Dge, pour épurer les listes recevables, selon l’article, L.116 et L.57 du code électoral, c’est pourtant ce même Conseil constitutionnel qui reconnaissait en février 2016, en ces termes que :«ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à l’occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des circonstances, notamment la durée des mandats politiques en cours, régulièrement fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant l’objectif recherché, être réduite ou prolongée»
Cas d’école ?
Comme le dit si bien Pr Ngouda Mboup, «la Dge ne peut pas interpréter la loi à sa guise». Car «en matière électorale, toute restriction doit se fonder sur un texte». Avant d’ajouter que les cas de désistement et/ou de retrait avant l’examen des dossiers de candidatures aux élections législatives n’ont pas été prévus par le Code électoral, contrairement à la Constitution qui prévoit de telles situations pour l’élection présidentielle : «la loi n°2021?35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral a omis la disposition relative à l’interdiction du retrait et de la substitution de candidat aux élections législatives au regard de l’article L.177».
C’est pourquoi elle a été déboutée par les 7 sages sur le recours de Déthié Fall, et son avis confirmé pour la Grande coalition Gueum sa bopp dont ils disent que «le caractère erroné des motifs de rejet de ses parrainages, ont été établies par la coalition elle-même, ne comportent aucune signature et occultent les prénoms et noms des parrains dont la taille et le numéro de la carte d’électeur sont contestés».Ainsi, les sept (7) sages ont choisi de donner plus de crédibilité aux erreurs et fautes graves des fonctionnaires de la commission électorale logée à la Dge. Au motif que leur «procès-verbal de contrôle des parrainages établi contradictoirement et signé par le président de la Commission, le président de la Cena, et le mandataire de la coalition Gueum sa bopp» fait acte de foi. Et en déduit que «le moyen n’est pas fondé», occultant tout le dysfonctionnement et les couacs occasionnés par le logiciel en question, à la base de tous les ratés enregistrés. Donc si le Conseil constitutionnel a utilisé ce même logiciel lors des présidentielles, il est conscient en le refilant à la Dge, qu’elle en commettrait les mêmes erreurs. Cas d’école ?
En conclusion, on peut dire que les 7 sages semblent entretenir la confusion et cautionner le sac d’erreur de la Dge, par acquit de conscience de la pression politique et le quasi harcèlement délibéré exercés par Ousmane Sonko dans sa dernière sortie.
Par crainte de débordements politiques sur fond de tensions, comme en mars 2021, le Conseil constitutionnel a préféré prendre du recul pour rester près des textes qui fondent la République.
Est-ce pour éviter un scénario aux conséquences imprévisibles qu’il fallait aussi invalider les listes de Gueum sa bopp, And Nawlé et de Jammi Gox yi ?
Sans examen des motifs d’erreurs détectés dans le logiciel de vérification des parrainages relatifs aux éléments d’identification prévus à l’article L57 du code électoral, les 7 sages ont tout simplement sanctionné les yeux fermés, sans offrir de possibilités de régularisation, en ignorant superbement l’avis de la Cour de justice de la Cedeao qui juge le parrainage comme un obstacle à la libre participation aux élections et dont le caractère discriminant est à ranger dans la catégorie des dispositions non susceptibles d’application correcte
Tribune
La loi dit que «pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant [au minimum 0,8% et, au maximum I % du fichier électoral général. Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région. Un électeur ne peut parrainer qu’un (l) candidat». Voilà les données qu’avait à examiner les sept (7) sages du Conseil constitutionnel.Tout en cautionnant ces critères appliqués par la Dge, pour épurer les listes recevables, selon l’article, L.116 et L.57 du code électoral, c’est pourtant ce même Conseil constitutionnel qui reconnaissait en février 2016, en ces termes que :«ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à l’occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des circonstances, notamment la durée des mandats politiques en cours, régulièrement fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant l’objectif recherché, être réduite ou prolongée»
Cas d’école ?
Comme le dit si bien Pr Ngouda Mboup, «la Dge ne peut pas interpréter la loi à sa guise». Car «en matière électorale, toute restriction doit se fonder sur un texte». Avant d’ajouter que les cas de désistement et/ou de retrait avant l’examen des dossiers de candidatures aux élections législatives n’ont pas été prévus par le Code électoral, contrairement à la Constitution qui prévoit de telles situations pour l’élection présidentielle : «la loi n°2021?35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral a omis la disposition relative à l’interdiction du retrait et de la substitution de candidat aux élections législatives au regard de l’article L.177».
C’est pourquoi elle a été déboutée par les 7 sages sur le recours de Déthié Fall, et son avis confirmé pour la Grande coalition Gueum sa bopp dont ils disent que «le caractère erroné des motifs de rejet de ses parrainages, ont été établies par la coalition elle-même, ne comportent aucune signature et occultent les prénoms et noms des parrains dont la taille et le numéro de la carte d’électeur sont contestés».Ainsi, les sept (7) sages ont choisi de donner plus de crédibilité aux erreurs et fautes graves des fonctionnaires de la commission électorale logée à la Dge. Au motif que leur «procès-verbal de contrôle des parrainages établi contradictoirement et signé par le président de la Commission, le président de la Cena, et le mandataire de la coalition Gueum sa bopp» fait acte de foi. Et en déduit que «le moyen n’est pas fondé», occultant tout le dysfonctionnement et les couacs occasionnés par le logiciel en question, à la base de tous les ratés enregistrés. Donc si le Conseil constitutionnel a utilisé ce même logiciel lors des présidentielles, il est conscient en le refilant à la Dge, qu’elle en commettrait les mêmes erreurs. Cas d’école ?
En conclusion, on peut dire que les 7 sages semblent entretenir la confusion et cautionner le sac d’erreur de la Dge, par acquit de conscience de la pression politique et le quasi harcèlement délibéré exercés par Ousmane Sonko dans sa dernière sortie.
Par crainte de débordements politiques sur fond de tensions, comme en mars 2021, le Conseil constitutionnel a préféré prendre du recul pour rester près des textes qui fondent la République.
Est-ce pour éviter un scénario aux conséquences imprévisibles qu’il fallait aussi invalider les listes de Gueum sa bopp, And Nawlé et de Jammi Gox yi ?
Sans examen des motifs d’erreurs détectés dans le logiciel de vérification des parrainages relatifs aux éléments d’identification prévus à l’article L57 du code électoral, les 7 sages ont tout simplement sanctionné les yeux fermés, sans offrir de possibilités de régularisation, en ignorant superbement l’avis de la Cour de justice de la Cedeao qui juge le parrainage comme un obstacle à la libre participation aux élections et dont le caractère discriminant est à ranger dans la catégorie des dispositions non susceptibles d’application correcte
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