La Constitution, en son *article 25-1* et Code pétrolier .La proposition de loi n°37/2026 vise à modifier l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, consacré au contrat de partage de production.
*1- QUE DIT ACTUELLEMENT L’ARTICLE 20 DU CODE PÉTROLIER ?*
L’article 20 encadre le contrat de partage de production et fixe notamment les droits et obligations des différentes parties.
Après négociation et signature, il prévoit que : *« Ledit contrat est approuvé par décret et publié au Journal officiel. »*
NB : C’est précisément cette procédure d’approbation par décret que la proposition de loi entend compléter.
*2-QUE VEUT AJOUTER LA PROPOSITION DE LOI?*
Elle propose qu’avant l’approbation du contrat par décret, celui-ci soit soumis à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière.
NB : Mais il y a une précision essentielle : *Le débat ne serait pas suivi d’un vote.*
Le Président de la République conserverait donc le pouvoir d’approuver le contrat par décret.
*3- QUEL EST LE LIEN AVEC L’ARTICLE 25-1 DE LA CONSTITUTION ?*
L’article 25-1 pose un principe fondamental :
les ressources naturelles appartiennent au peuple et leur gestion doit être transparente.
Il prévoit également que : *Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale* de la signature de toute convention d’investissement concernant les ressources naturelles.
La proposition cherche donc à renforcer cette exigence de transparence en passant : *de l’information du Parlement au débat parlementaire.*
*4- EST-CE QUE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POURRA APPROUVER OU REJETER LE CONTRAT ?* Non.
*Le texte prévoit un débat sans vote.*
L’Assemblée nationale pourrait donc discuter publiquement du contrat, poser des questions et demander des explications, mais elle ne disposerait pas d’un pouvoir juridique d’approbation ou de rejet.
*5- QUEL EST DONC LE VÉRITABLE OBJECTIF DE LA RÉFORME ?*
La proposition ne modifie pas, en elle-même, les règles économiques du partage de production. Elle cherche principalement à modifier la procédure institutionnelle préalable à l’approbation du contrat.
La logique deviendrait :
*NÉGOCIATION* , *SIGNATURE, DÉBAT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET APPROBATION PAR DÉCRET*
au lieu de :
*NÉGOCIATION, SIGNATURE, APPROBATION PAR DÉCRET.*
LE VÉRITABLE DÉBAT JURIDIQUE :
Une question mérite toutefois d’être posée :
*«Le législateur peut-il, par une loi ordinaire, ajouter une obligation de débat parlementaire préalable à l’approbation d’un contrat par décret, alors que l’article 25-1 de la Constitution prévoit expressément l’information de l’Assemblée nationale ?»* C’est ici que se situe le véritable enjeu constitutionnel.
*EN CONCLUSION:*
*L’article 20 du Code pétrolier*: donne aujourd’hui au décret la fonction d’approbation du contrat de partage de production.
*L’article 25-1 de la Constitution*: impose la transparence et l’information de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi n°37/2026 veut ajouter un débat parlementaire préalable, mais sans donner au Parlement un pouvoir de vote sur le contrat.
NB ; Il s’agit donc principalement d’une réforme de la gouvernance et de la transparence des contrats pétroliers.
Le droit, c’est d’abord la forme avant le fond.
*« Un droit pour tous, une justice sans frontières. »*
