*
Le match institutionnel était bien engagé… quand soudain, le capitaine de l’équipe gouvernementale le Premier ministre, lève la main et demande à l’arbitre : *Monsieur l’Arbitre, pouvez-vous consulter la VAR ?* J’ai un doute : le législateur n’aurait-il pas mis un pied ou empiété dans notre surface… réglementaire ?
*La saisine du Conseil constitutionnel devrait-elle, de fait, arrêter le jeu pour consulter la « VAR » ?*
Le CC va vérifie si le Parlement n’a pas empiété sur le domaine réglementaire de l’Exécutif. »
*MATCH SUSPENDU !*
Le délai constitutionnel de 8 jours francs va courir pour permettre à l’arbitre de trancher.
Mais attention : ce n’est pas un simple arrêt de jeu au motif que :
👉 Si l’arbitre constate que le législateur a effectivement franchi la ligne et empiété sur le domaine réglementaire, il pourra le signaler : C'est ce qu'on appelle : *INCOMPÉTENCE POSITIVE* qui s'opposeà *L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE.*
👉 Si, au contrario, le Parlement est resté dans son terrain de jeu, le coup de sifflet reprend et le débat sur la proposition de loi va se poursuivre !
Le match institutionnel était bien engagé… quand soudain, le capitaine de l’équipe gouvernementale le Premier ministre, lève la main et demande à l’arbitre : *Monsieur l’Arbitre, pouvez-vous consulter la VAR ?* J’ai un doute : le législateur n’aurait-il pas mis un pied ou empiété dans notre surface… réglementaire ?
*La saisine du Conseil constitutionnel devrait-elle, de fait, arrêter le jeu pour consulter la « VAR » ?*
Le CC va vérifie si le Parlement n’a pas empiété sur le domaine réglementaire de l’Exécutif. »
*MATCH SUSPENDU !*
Le délai constitutionnel de 8 jours francs va courir pour permettre à l’arbitre de trancher.
Mais attention : ce n’est pas un simple arrêt de jeu au motif que :
👉 Si l’arbitre constate que le législateur a effectivement franchi la ligne et empiété sur le domaine réglementaire, il pourra le signaler : C'est ce qu'on appelle : *INCOMPÉTENCE POSITIVE* qui s'opposeà *L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE.*
👉 Si, au contrario, le Parlement est resté dans son terrain de jeu, le coup de sifflet reprend et le débat sur la proposition de loi va se poursuivre !
