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Litiges civils ou commerciaux devant la police et la gendarmerie: Le Procureur général siffle la fin de la recréation


Rédigé le Lundi 21 Septembre 2020 à 17:44 | Lu 231 fois | 0 commentaire(s)



Le Procureur Général de la Cour d’appel de Dakar, Lansana Diaby a pris la décision d’interdire aux Officiers et Agents de Police Judiciaire de traiter les litiges de nature civile ou commerciale qui leur seront directement soumis par des justiciables. Cette mesure, prise le 04 septembre dernier, est une manière de couper l’herbe sous le pied des procureurs et de permettre aux citoyens de saisir immédiatement le Tribunal du Commerce, informe "L'As".


Litiges civils ou commerciaux devant la police et la gendarmerie: Le Procureur général siffle la fin de la recréation
C’est officiel. Il n’est plus permis à la gendarmerie et à la police de traiter les litiges de nature civile ou commerciale. La décision a été prise par le Procureur général de la Cour d’appel de Dakar, Lansana Diaby, à travers une lettre-circulaire, datée du 04 septembre 2020.

« Pour éviter que des citoyens puissent être détenus arbitrairement dans ces lieux de privation de liberté, je vous demande de toujours garder à l’esprit les limites de vos prérogatives et de vous abstenir de traiter les litiges de nature civile ou commerciale qui vous seront directement soumis par des justiciables. Notre mission de surveillance des Officiers et Agents de Police Judiciaire comme prescrit par l’article 30 du code de procédure pénale, m’autorise à vous s’adresser cette lettre-circulaire », se justifie le Procureur. Cette mesure est sans doute une manière de couper l’herbe sous le pied des procureurs qui étaient accusés d’abus. Car, elle intervient dans un contexte où le Parquet général a reçu plusieurs complaintes de la part des citoyens.

Ainsi, elle permet à ces derniers de saisir directement le Tribunal du Commerce. « L’attention de la chancellerie a été attirée sur des agissements peu orthodoxes de certains Officiers et Agents de police judiciaire. En effet, pour des litiges de nature purement civile ou commerciale portés devant un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, des concitoyens sont convoqués dans les locaux de ces unités et parfois contraints d’y rester pendant plusieurs heures. Au-delà du caractère abusif de telles pratiques, celles-ci peuvent donner lieu à une réaction imprévisible des justiciables qui en seraient victimes, occasionner des troubles à l’ordre public et jeter le discrédit sur toute l’institution judiciaire», a ajouté Lansana Diaby.

Cependant, il faut rappeler que cette décision n’est pas nouvelle. Il y a quelque temps, pour mettre de l’ordre, le Parquet avait instruit les commissariats de police et les brigades de gendarmerie de ne plus instruire les plaintes. Mais suite à une avalanche de plaintes, l’autorité judiciaire était obligée de revenir sur sa décision. Il faut également noter que le traitement de ces genres de dossiers a été toujours une équation pour les juridictions et les justiciables. D’ailleurs, certains commissariats créent des « institutions informelles » pour régler des problèmes de ces natures, en essayant de concilier les parties adverses.

Pour plus de précisions, les Officiers et Agents de Police Judiciaire ont une double tutelle. Ils dépendent du Procureur et de leurs supérieurs hiérarchiques. Mais le parquet peut les saisir directement sans qu’ils ne s’en réfèrent à ces derniers. Par contre, ils doivent en informer la hiérarchie.



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