Répondant aux questions des députés, le ministre de la justice a rappelé qu’il existe une panoplie de sanctions à l’encontre des lanceurs d’alerte qui donnent de mauvaises informations.
Selon la loi, six mois à cinq ans de prison plus une amende…sont envisageables dans des cas précis, car considère t-il, « un lanceur d’alerte doit être de bonne foi ».