La Cour suprême du Sénégal a rendu *l'Arrêt n°28 du 28 avril 2026* qui traite d’une question de procédure pénale concernant la liberté provisoire de Mouhamadou Ngom, dit Farba, Député à l’Assemblée nationale.
Voici un résumé pour comprendre cette décision :
*1. Le contexte de l’affaire*
M. Ngom fait l'objet de poursuites pour escroquerie portant sur des deniers publics. L’accusation repose sur des rapports de la CENTIF signalant des mouvements d'argent suspects allant des sociétés de M. Tahirou Sarr vers le patrimoine de M. Ngom, via des sociétés immobilières.
*2. Le point de départ du litige*
Au cours de l'enquête, le juge d'instruction a décidé de libérer M. Ngom de prison (mainlevée du mandat de dépôt) et de le placer sous contrôle judiciaire (liberté avec certaines obligations et interdictions). Le Procureur général n'était pas d'accord avec cette remise en liberté et a porté l'affaire devant la Cour suprême.
*3. L'argument du Procureur (Le demandeur)*
Le Procureur général estimait que cette libération violait la loi (l'article 140 du Code de procédure pénale). Selon lui, puisque M. Ngom est poursuivi pour avoir détourné de l'argent public, il ne devait pas être libéré tant qu'il n'apportait pas de "contestations sérieuses" prouvant son innocence.
*4. Le raisonnement de la Cour suprême*
La Cour suprême a examiné les faits et a rejeté l'argument du Procureur pour les raisons suivantes :
L'origine des fonds : La Cour a noté que l'argent versé par l'État est allé à M. Tahirou Sarr pour payer des dettes que l'État lui devait.
Une relation privée : L'argent qui a ensuite circulé entre M. Sarr et M. Ngom concernait des transactions immobilières privées entre particuliers.
Absence de preuve directe : L'accusation n'a pas pu prouver que de l'argent était passé directement du Trésor public vers les comptes de M. Ngom.
Le statut de l'accusé : M. Ngom n'est ni un comptable public, ni un gestionnaire de fonds publics.
*Pour la Cour, les explications fournies par M. Ngom sur ses transactions immobilières constituent des "contestations sérieuses".* Par conséquent, sa mise en liberté provisoire est justifiée par la loi.
*5, La décision finale*
La Cour suprême a rejeté le recours du Procureur. Cela signifie que :
*La décision de libérer M. Ngom sous contrôle judiciaire est confirmée.*
L'enquête (l'information judiciaire) se poursuit devant le juge d'instruction pour faire toute la lumière sur l'affaire.
Les frais de procédure sont à la charge de l'État.
*JUSTICE SANS FRONTIÈRE*
