Déductibilité de la Tva pour compte : L’Etat opte pour le transfert de savoir-faire, analyse un expert

Selon lui, lorsqu’une entreprise établie au Sénégal fait appel à un prestataire assujetti à la Tva mais non établi au Sénégal et n’y ayant pas de représentant, la Tva est due par l’entreprise sénégalaise qui doit la calculer et la reverser au fisc. "On parle ici de Tva pour compte".  
 
Présentement cette Tva n’est pas déductible lorsque le prestataire étranger n’est pas imposable à un impôt sur le revenu au Sénégal sur les rémunérations à lui payées.  

Selon le projet de loi de finances pour l’année 2021, sauf lorsque la prestation a le caractère de transfert de savoir-faire, sera exclue du droit à déduction, la Tva supportée sur les prestations de services dont le prestataire n’est pas établi au Sénégal », précise l’expert.  

Les prestations comportant un transfert de savoir-faire, ajoute-t-il, seront définies par arrêté du ministre des Finances. Maname  Fall soutient que de lourdes charges fiscales en perspective pousseront les entreprises établies au Sénégal à contracter avec des prestataires locaux qualifiés. 
Adou FAYE