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Conflit autour du domaine public communal : Le maire de Mermoz-Sacré-Cœur traîne Ageroute devant la Cour suprême


Rédigé le Jeudi 20 Février 2020 à 13:06 | Lu 145 fois | 1 commentaire(s)




Conflit autour du domaine public communal : Le maire de Mermoz-Sacré-Cœur traîne Ageroute devant la Cour suprême

Le maire de Mermoz-Sacré-Cœur, Barthelémy Dias est en conflit ouvert avec l’Agence Ageroute. Un différend qui porte sur l’occupation du domaine public communal.

En effet, mis en demeure de libérer l’emprise 2X2 deux voies du Boulevard de l’Alternance, dans un document en date du 12 février dernier, Dias a invoqué la loi N 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales, lequel selon lui, confie à la collectivité qu’il dirige la gestion du domaine public communal.

Selon Dias, « l’application du principe de légalité, qui implique le respect de la hiérarchie des normes, confère à la loi, une force juridique supérieure au décret ».

Ainsi, le maire socialiste a décidé de saisir la Cour suprême pour, dit-il, « le respect de nos droits ainsi que le principe de la légalité administrative et de la libre administration des collectivités territoriales ».




1.Posté par mya le 20/02/2020 17:07
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