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Saint-Louis Offshore Profond: Le régime juridique des droits de cession


Rédigé le Mercredi 12 Juin 2019 à 18:46 | Lu 32 fois | 1 commentaire(s)



Les contrats pétroliers et gaziers signés entre l'Etat du Sénégal et la société Pétro-Tim continuent de faire grand bruit suite au "scandale de 10 milliards de Dollars " révélé par la BBC. D'après le média britannique, les contrats de cession signés entre Pétro-Tim et British Petroleum Company (BP) sont entachés d'irrégularités qui ont fait perdre à l'Etat du Sénégal beaucoup d'argent. Au moment où Dame Justice entre dans la danse pour éclairer la lanterne des Sénégalais sur la gestion de leurs ressources naturelles, Leral. net vous livre le régime juridique des droits de cession sur le site de Saint-Louis Offshore Profond.


Saint-Louis Offshore Profond: Le régime juridique des droits de cession
Conformément aux dispositions du Code Pétrolier, note le document "contrat de recherche et de partage de production d'hydrocarbures" dans la zone de Saint-Louis Offshore, les droits et obligations du contrat liant l'Etat du Sénégal à Pétro-Tim ne peuvent être cédés, en partie ou en totalité, par n'importe laquelle ou lesquelles des entités constituant le Contractant sans l'approbation préalable du ministre de l'Energie. La cession doit porter sur l'ensemble des droits et obligations relatifs au présent Contrat. 

En effet, si dans les 60 jours suivant la notification au Ministre du projet de cession accompagné de l'acte de cession, celui-ci n'a pas notifié son opposition motivée, cette cession sera réputée avoir été approuvée par le Ministre à l'expiration dudit délai. 
A compter de la date d'approbation, indique le même document, le ou les cessionnaires (s) acquerront la qualité de contractant et devront satisfaire aux obligations imposées au contractant par le Code pétrolier et par le présent contrat auquel ils auront adhéré préalablement à la cession. 

Le Contractant est tenu de soumettre également à l'approbation préalable du Ministre 

Tout changement de personne ou tout projet qui serait susceptible d'amener, notamment au moyen d'une nouvelle répartition des titres sociaux, une modification du contrôle du contractant ou d'une entité constituant le contractant. Sont considérés comme éléments de contrôle du contractant ou d'une entité actionnaires majoritaires, ainsi que les dispositions statuaires relatives au siège social et aux droits et obligations attachés aux titres sociaux. Toutefois, les cessions de titres sociaux à des sociétés affiliées seront libres. Quant aux cessions de titres sociaux à des tiers, elles seront soumises à l'approbation du Ministre que si elle ont pour effet de mettre entre les mains de ceux-ci, plus de 25 % du capital de l'entreprise.
 
 
Dans quels cas l'Etat du Sénégal peut résilier le contrat 


Conformément aux dispositions du Code Pétrolier, l'Etat du Sénégal peut résilier son contrat avec Pétro-Tim dans l'un des cas suivants : 

1- violation grave par le contractant des dispositions du code pétrolier, ou des stipulations du contrat, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 3 mois ; 

2-retard de plus de trois mois apporté par le contractant à un paiement dû à l'Etat, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois ; 

3-après le démarrage de la production sur un gisement commercial, arrêt de son exploitation pendant un an, sans reprise de cette exploitation six mois après la mise en demeure de le faire ; 

4- non exécution par le contractant dans le délai prescrit d'une sentence arbitrale afférente au présent contrat ; 

5- ou règlement judiciaire ou liquidation des biens du contractant de s'y conformer dans les délais fixés



1.Posté par LOVEMASSAGE le 12/06/2019 21:30
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