En session extraordinaire pour l’examen du projet de loi portant protection des lanceurs d’alerte ce mardi, le député Me Aïssata Tall Sall a profité de son intervention pour donner un cours de droit aux initiateurs dudit projet de loi. « On nous demande ce matin de statuer sur une loi qui porte sur la protection des lanceurs d’alerte. À l’article 1er de la loi, on nous dit ce qu’est le lanceur d’alerte, mais on ne dit pas ce qu’est l’alerte. Qu’est-ce que l’alerte ? On veut protéger le lanceur, mais on ne définit pas ce qu’il lance ? » , a-t-elle relevé.
Selon l’avocate, « il faut commencer par définir ce qu’est « l’alerte ». Le fondement de l’action du lanceur, c’est d’abord l’alerte. Il faut donc un article à part entière qui la définisse, afin de permettre à la personne qui contrôle, notamment le juge, de déterminer si ce qui a été signalé est bien une alerte ou non. »
Pour appuyer son propos, la parlementaire a invité le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, à se référer à une décision très récente du Conseil d’État français, datant du 6 mars 2025, qui définit l’alerte en quatre points. Le Conseil d’État français précise, a-t-elle rapporté : « l’alerte doit porter sur des faits précis dont on a personnellement connaissance, pas d’il parait que, pas d’on dit, pas d’on m’a rapporté. Deuxième trait qui caractérise l’alerte, le fait doit être délictueux, il faut qu’il soit punissable d’un délit prévu par la loi. Troisième point, il faut que ça vise l’intérêt général ».
Aïssata Tall Sall a également mis en évidence une contradiction concernant la rétribution prévue pour les lanceurs d’alerte. « Si le lanceur d’alerte est rémunéré, le fait-il pour l’intérêt général ou pour un intérêt particulier ? Voilà la contradiction qu’il va falloir régler. Si l’alerte est faite dans l’intérêt général, le lanceur ne doit pas être rétribué. Dans tous les systèmes juridiques que j’ai étudiés, le lanceur d’alerte n’a jamais été payé. Il agit toujours à titre gratuit, car il sert l’intérêt général. Mais quand il est payé, est-ce que c’est l’intérêt général qui prime ou son intérêt particulier ? Il faut que l’intérêt ait trait aux faits qui ont été dissimulés. Je pense que ces quatre notions qui définissent l’alerte doivent apparaître dans le texte », a-t-elle soutenu.
Par ailleurs, elle a proposé de créer une sanction pénale sévère pour dissuader certains prétendus lanceurs d’alerte et préserver la crédibilité de ceux qui sont légitimes. « Si un lanceur d’alerte lance une alerte et que l’on se rend compte que non seulement c’est une fausse alerte, mais qu’elle a été faite délibérément, moi je ne souhaite pas qu’on vient pour dire que cette personne finalement va subir les rigueurs de la loi et de la loi pénale ordinaire comme en matière de diffamation. Et quand on sait l’indulgence du juge sur la diffamation je considère ici qu’on doit avoir une disposition pénale extrêmement sévère pour que les gens ne s’amusent pas avec ça ».
« Le jour où nous laisserons n’importe qui lancer des alertes à tout va, nous aurons ruiné la crédibilité des vrais lanceurs d’alerte. Les faux lanceurs d’alerte et leurs fausses alertes finiront par décrédibiliser le travail des vrais lanceurs », a-t-elle averti.
