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Pr Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant-chercheur en droit public à l'UCAD : «La DGE ne peut interpréter la loi à sa guise»


Rédigé le Vendredi 13 Mai 2022 à 12:02 | Lu 185 fois | 2 commentaire(s)



Pr Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant-chercheur en droit public à l'UCAD interrogé par Sud Quotidien :

En 2019, le Conseil constitutionnel après avoir clôturé le dépôt des candidatures, avant l’examen des dossiers de candidatures, le parquet lui avait notifié l’arrêt concernant le candidat Khalifa Ababacar Sall et le Conseil constitutionnel avait accepté de recevoir cette nouvelle pièce. La DGE ne peut interpréter la loi à sa guise. En matière électorale toute restriction doit se fonder sur un texte.


Les cas de désistement et/ou de retrait avant l’examen des dossiers de candidatures aux élections législatives n’ont pas été prévus par le Code électoral, contrairement à la Constitution qui prévoit de telles situations pour l’élection présidentielle. Par ailleurs, on ne peut accepter un dépôt de parrainages qui dépasse le plafond pour une coalition et refuser une régularisation suite à un désistement.

Au surplus, la jurisprudence a accepté la régularisation d’un mandataire qui se désiste avant l’examen des dossiers de candidatures (cas Djibril Ngom). Et récemment à MBACKE, lors des locales, la liste de BBY n’avait pas respecté la parité et pourtant elle n’a pas été rejetée, ni contestée par le ministère de l’intérieur. Ne créons pas de problèmes dans ce pays. Il y a des situations qui sont faciles à gérer. Qui accepterait qu’on aille à des élections sans BBY ?
Ce serait illogique. On ne peut exclure la première formation de l’opposition à l’assemblée Nationale, l’une des formations les plus représentatives aux dernières locales et vouloir organiser une élection démocratique.

L’identité constitutionnelle sénégalaise repose sur une démocratie de consensus. Le communiqué de la DGE reconnaît qu’il y a un vide juridique concernant les désistements et retraits avant l’examen des dossiers de candidatures, comme je l’ai précédemment indiqué. En matière électorale toute restriction doit être prévue par un texte. Pas de restriction sans texte ni de restriction au-delà des textes»
 
 



1.Posté par veter le 15/05/2022 07:49


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