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LA COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE A DÉJÀ FINI SA MISSION


Rédigé le Vendredi 11 Octobre 2019 à 13:30 | Lu 53 fois | 0 commentaire(s)



Les travaux de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite des 94 milliards, ont déjà été finalisés et déposés sur la table du Président de l’Assemblée nationale depuis le mois d'août 2019.


L'article 48 du règlement intérieur de l'assemblée nationale dit ceci : "Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours."  

En clair, la création de la Commission d'enquête parlementaire est antérieure à l'ouverture des poursuites qu'annonce Sonko ce soir, au sortir de sa rencontre avec le doyen de juges. 

Le même article 48 dit : "Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création."  

Ce que Sonko doit savoir c'est que la Commission a fini sa mission dès le dépôt de son rapport dans le bureau du Président de l'assemblée nationale. 

Et d'ailleurs, l'article 48 du même règlement intérieur dit bien " Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ...."  

Donc, c'est le dépôt du rapport qui met fin à la mission de la commission d'enquête parlementaire. 

Moralité : Sonko sait qu'il est cuit et pour en rajouter, il s'attaque à l'ordre des experts, à l'ordre des avocats et à toutes les institutions, pour jouer à fond dans le registre de la victimisation.  

Le Sénégal est une République et Sonko ne pourra jamais ébranler la République. 
 


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