Si l’État conserve le droit de rompre un contrat pour motif d’intérêt général, il est tenu d’en assumer les conséquences financières. C’est le sens du verdict rendu par la chambre civile du Tribunal de grande instance de Dakar. Selon Les Échos, au terme d’un bras de fer judiciaire de plusieurs années, la Société sénégalaise pour l’Équipement et l’Énergie (SS2E) a finalement obtenu gain de cause sur le plan financier. La juridiction a certes validé « la légalité du retrait de la concession », mais a également reconnu « le lourd préjudice causé par cette rupture de contrat ».
Une rupture jugée « abusive » par l’opérateur
Le litige trouve son origine dans le retrait unilatéral, par l’État, de la concession de distribution d’énergie électrique ainsi que des licences de production et de vente accordées à la SS2E, rappelle la même source. L’opérateur, qui s’appuyait sur une durée d’exploitation de quinze ans prévue par arrêté ministériel, avait dénoncé une décision « abusive » et saisi la justice.
Dans son raisonnement, souligne le journal, la juridiction adopte une lecture équilibrée. Elle confirme que l’administration peut résilier un contrat « pour des motifs d’intérêt général », mais rappelle dans le même temps que cette prérogative ne saurait s’exercer sans « une juste compensation financière ».
Plus de 233 millions F CFA au total
Sur la base d’une expertise judiciaire, l’État a été condamné à verser la somme principale de 218 125 643 F CFA au titre du « préjudice global subi », couvrant à la fois le manque à gagner et les investissements perdus. À cette indemnité s’ajoutent 15 millions pour le remboursement des frais d’expertise, tandis que l’intégralité des dépens de la procédure reste également à la charge de l’État.
Un sursis pour l’Agent judiciaire de l’État
Toutefois, Les Échos relève une nuance de taille : le juge a précisé qu’il n’y avait « pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ». Cette précision signifie que l’État conserve la possibilité d’interjeter appel, une démarche qui « suspendrait immédiatement le décaissement des fonds », en attendant un nouvel arbitrage de la Cour d’appel.
