Ousmane Sonko menace de faire bloquer l’adoption de la loi de finances rectificative ou de la loi de finances initiale. Si cela venait à se produire, l’Exécutif disposerait-il de moyens pour exécuter le budget et assurer le fonctionnement du pays ? Spécialiste des questions parlementaires, Alioune Souaré apporte son éclairage sur la question.
Seneweb : Que prévoient les textes face à une telle situation ?
L’article 86, alinéa 6, de la Constitution, qui équivaut un peu à l’article 49.3 en France, très connu parce qu’il a suscité de nombreux débats, prévoit que le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le budget est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.
Rappelez-vous qu’en 2024, le Premier ministre d’alors, Ousmane Sonko, avait utilisé cette procédure pour faire passer le budget de 2025. La seule différence, cette année-là , est que les rapports de force entre l’opposition et la majorité étaient presque égaux. Les forces étaient relativement équilibrées. C’est pourquoi il n’y a pas eu de motion de censure.
Cette fois-ci, avec le Pastef qui contrôle la majorité, la situation sera très compliquée. Mais, quelle que soit l’option choisie, il appartiendra peut-être au Premier ministre de négocier et de voir comment manœuvrer pour empêcher le dépôt d’une motion de censure.
Il est également important de préciser que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de règlement sont toutes des lois de finances. Si vous consultez la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, les articles 43 à 50 évoquent les différentes composantes des lois de finances.
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Ainsi, si le gouvernement choisit d’utiliser l’article 86, alinéa 6, il peut recourir à cette même procédure pour faire adopter la loi de finances initiale, comme la loi de finances rectificative. Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage alors la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.
Y a-t-il d’autres alternatives ?
Il y a aussi l’article 68 alinéa 5 de la Constitution, qui prévoit que si le projet de loi de finances n’est pas voté à l’expiration du délai de 60 jours, le budget est mis en vigueur par décret présidentiel.
Cette disposition peut constituer une voie de contournement, puisqu’elle permet de mettre le budget en application même en l’absence de vote de l’Assemblée nationale dans les délais prévus. Cela signifie qu’il n’y a pas nécessairement de risque de blocage. Il existe donc deux alternatives : l’article 68, alinéa 5, ou l’article 86, alinéa 6.
La procédure prévue par l’article 86, alinéa 6, comporte toutefois un risque : si une motion de censure est adoptée, elle peut entraîner la chute du gouvernement. À mon avis, si les députés refusent de voter le budget, la meilleure option pour le Président serait de recourir à l’article 68, alinéa 5, qui prévoit que, si le projet de loi de finances n’est pas voté à l’expiration du délai de 60 jours, le budget est mis en vigueur par décret présidentiel.
Vous évoquiez les différentes lois de finance, les lois de règlement semblent de plus en plus délaissées. Qu’en est-il véritablement ?
Malheureusement, on en parle de moins en moins, et c’est regrettable. La loi de règlement est pourtant l’un des instruments les plus fiables en matière de transparence. Durant les deux années où Ousmane Sonko a été Premier ministre, aucune loi de règlement n’a été soumise à l’Assemblée nationale. Et pourtant, c’est le meilleur instrument pour garantir la transparence.
La majorité a souvent tendance à parler de transparence, mais le meilleur outil, aujourd’hui, reste la loi de règlement. Légalement, le jour de l’ouverture de la session, la loi de règlement de l’année précédente doit être déposée sur la table du président de l’Assemblée nationale et distribuée aux députés.
Or, lors de l’ouverture de la session, il a simplement été annoncé que le projet de loi de finances initiale avait été déposé, sans qu’il soit fait mention de la loi de règlement.
Propos recueillis par Youssouf SANE
