Zoom sur la Cour des comptes : champ de compétences et missions d’une Cour « rebelle »


Rédigé le Mardi 13 Mars 2018 à 17:23 | Lu 41 fois | 0 commentaire(s)


Au Sénégal, le rôle d’institution supérieure de contrôle des finances publiques est dévolu dès 1960, à un organe du pouvoir judiciaire : la Cour suprême (troisième section). 1992, la réforme des institutions judiciaires, dictée par l’impératif de leur spécialisation, transforme la Cour suprême en trois juridictions : le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. C’est à cette dernière, et plus particulièrement à sa deuxième section, qu’est confiée la fonction de juge des comptes.


En 1999, en créant la Cour des comptes en tant qu’Institution supérieure de contrôle des finances publique (ISC), le législateur confirme non seulement son option de spécialiser davantage les juridictions au sommet de l’organisation judiciaire, mais aussi permet au Sénégal d’être le premier pays de la sous-région à appliquer l’une des directives de l’UEMOA, sur l’obligation de mettre en place une juridiction des comptes indépendante. 
  
Elle a ses propres procédures de vérification qu’elle complète par le recours aux techniques et normes internationales de contrôle notamment celles de l’INTOSAl, organisation internationale des Institutions supérieures de Contrôle. 
  
En tant qu’institution autonome, elle peut faire connaître directement le résultat de ses investigations par la production de son rapport public général annuel. 
  
La Cour des comptes tient donc de la Constitution de larges compétences qu’elle exerce à l’aide d’une organisation, de procédures et de moyens spécifiques définis par la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (abrogée et remplacée par la loi n° 2012-23 du 27 décembre 2012), la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et le décret n°99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (abrogé et remplacé par le décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013). Ainsi, la création de la Cour des comptes apporte des nouveautés, à la fois, dans l’organisation judiciaire du Sénégal (création d’une magistrature financière) et dans le système de contrôle des finances publiques. 
  
 
Missions et Compétences 
  
Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32) 
  
Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32). 
  
Les missions de la Cour sont : 
  
Le jugement des comptes des comptables publics et des gestions de fait (contrôle juridictionnel) 
L’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle des lois de finances 
Le contrôle de la gestion des organismes publics et autres entités soumises au contrôle de la Cour (contrôle non juridictionnel ou contrôle de la gestion) 
La sanction des fautes de gestion 
Données indicatives sur le champ de contrôle de la Cour des Comptes 
  
Le champ de la Cour des comptes couvre : 
  
En matière de contrôle juridictionnel 
L’ensemble des comptes de gestion rendus annuellement par les comptables publics, à savoir dix-sept (17) pour les comptes de l’Etat, cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (599) pour les collectivités locales, répartis entre 557 comptes de communes (dont 5 villes) et 42 comptes de départements. 
  
Il s’y ajoute les comptes de quatorze (14) agences régionales de développement et vingt-quatre (24) établissements publics. 
  
En matière de contrôle de la gestion ou contrôle non juridictionnel : 
  
Toutes les administrations publiques, toutes les collectivités locales, toutes les agences d’exécution et l’ensemble des entités du secteur parapublic. 
  
Ces données sont certes évolutives en raison, notamment, de l’organisation administrative et des choix de politiques économiques, mais elles représentent toujours une part importante de la richesse nationale.
 
La rédaction de leral.net


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