Le Projet de loi n°05/2026, portant modification de l’article 319 du Code pénal relatif aux actes contre nature, qui avait été annoncé par le premier ministre Ousmane Sonko, a été adopté en travaux de commission hier lundi à l'Assemblée nationale.
La ministre de la Justice, Yassine Fall, qui a présenté la réforme, a expliqué que celle-ci permettra de clarifier davantage l’incrimination. En effet, le projet de texte prévoit d’énumérer désormais les actes contre nature et de supprimer la référence aux « actes impudiques », jugée trop évasive.
Pour ce qui est des sanctions pénales, les «peines sont aggravées» dit-elle, afin de garantir le caractère dissuasif de la loi. Ainsi, jusqu’ici, les peines varient de 1 à 5 ans d’emprisonnement en plus d’une amende qui varie de 100 000 à 1 500 000 FCFA. La réforme portera les peines de 5 à 10 ans avec une amende pouvant aller de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA.
En cas d’acte commis sur un mineur, le maximum de la peine sera appliqué. Pour ce qui est des nouvelles incriminations, le projet de texte va désormais rendre punissables la dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes.
À l’issue de débats, la commission technique a adopté le projet de loi qui sera, à présent, envoyé en plénière.
