L’extradition, au sein de l’espace CEDEAO, constitue l’un des instruments juridiques les plus structurants pour garantir l’efficacité de la coopération judiciaire régionale et lutter contre la criminalité transfrontalière. Parce qu’elle touche directement à la liberté individuelle, elle obéit à des règles strictes et ne peut jamais être laissée à l’arbitraire politique ou diplomatique.
Depuis l’adoption à Abuja, le 6 août 1994, de la Convention de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres ont harmonisé leurs pratiques afin d’éviter les abus, de renforcer la confiance réciproque et d’assurer une protection robuste des droits fondamentaux.
Au Sénégal, comme dans la plupart des États membres, cette procédure repose sur un contrôle judiciaire rigoureux, exercé principalement par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, véritable gardienne des libertés individuelles.
Avant d’en comprendre les mécanismes, trois interrogations majeures doivent être clarifiées :
Qui prend réellement la décision d’extrader ?
Dans quels cas l’extradition peut-elle être accordée ou doit-elle être refusée ?
Comment s’opère matériellement la remise simplifiée de police à police et quels droits sont garantis à la personne recherchée ?
L’ambition de ce texte est de fournir une explication claire, précise et juridiquement solide, accessible à tous.
I. QUI DÉCIDE D’UNE EXTRADITION DANS LA CEDEAO ?
Une procédure dominée par le juge, non par le pouvoir politique
Contrairement aux idées reçues, une extradition n’est jamais un acte purement politique. Dans l’espace CEDEAO, elle est avant tout une procédure judiciaire.
1. Le juge : premier filtre et garant des libertés fondamentales
Toute demande d’extradition reçue par le Sénégal est portée devant la Chambre d’accusation, conformément aux articles 11 à 20 du Code de procédure pénale.
Le juge y exerce un contrôle approfondi sur quatre dimensions :
👉 La régularité formelle de la demande
Il vérifie notamment :
la complétude des pièces,
la validité du mandat,
la qualification précise de l’infraction.
👉 La conformité de la demande à la loi sénégalaise et à la Convention CEDEAO
👉La nature juridique de l’infraction
Les faits doivent être reconnus dans les deux États et présenter une gravité suffisante.
👉 Le respect absolu des droits humains
L’extradition est bloquée immédiatement s’il existe un risque de :
torture,
détention arbitraire,
procès inéquitable,
persécution politique, ethnique ou religieuse.
👉 Si le juge rend un avis défavorable, l’extradition devient juridiquement impossible. Il est rare que les gouvernements outrepassent ce refus.
Ce contrôle judiciaire constitue un pilier démocratique essentiel dans l’espace CEDEAO.
2. Le gouvernement : un pouvoir résiduel et encadré
Si le juge rend un avis favorable, le dossier est transmis au ministre de la Justice, qui dispose d’une marge d’appréciation.
Le gouvernement peut :
autoriser la remise,
ou la refuser pour motifs d’ordre public, humanitaires ou diplomatiques.
Mais deux limites majeures existent :
Un avis défavorable du juge s’impose à l’État : aucun exécutif ne peut extrader contre l’avis judiciaire.
Un avis favorable du juge ne lie pas le gouvernement, qui conserve un pouvoir d’opportunité.
L’équilibre CEDEAO repose ainsi sur une articulation claire :
le juge protège les libertés, l’État assume la responsabilité politique.
II. L’EXTRADITION PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE OU REFUSÉE ?
Des conditions strictes pour éviter toute instrumentalisation
1. Les conditions d’octroi
La Convention CEDEAO prévoit notamment :
👉 Le principe de la double incrimination
L’infraction doit être punie par la loi des deux États, et passible d’au moins un an d’emprisonnement.
Ce critère évite d’extrader pour des faits mineurs ou étrangers au droit sénégalais.
👉La gravité suffisante de l’infraction
Sont visées notamment :
terrorisme, criminalité organisée, fraude majeure, détournements, traite des personnes, escroquerie importante, etc.
2. Les causes absolues de refus
L’extradition est formellement interdite notamment lorsque :
👉 L’infraction est de nature politique
Par exemple :
participation à des mouvements d’opposition,
critique d’un gouvernement,
défense de libertés publiques.
👉 La personne risque des atteintes graves à ses droits
Notamment :
●torture,
●traitement inhumain,
●persécution religieuse, ethnique ou politique.
👉 La procédure pénale de l’État requérant est manifestement défaillante
Exemples :
● Procès expéditif,
● Absence de garanties judiciaires,
pressions politiques.
● L’accusation semble artificielle ou fabriquée
La CEDEAO impose un contrôle de la sincérité des demandes pour éviter les « poursuites de convenance ».
3. Les crimes qui ne peuvent jamais être qualifiés de politiques
La Convention exclut explicitement certains crimes de toute protection politique :
- terrorisme,
- génocide, crimes contre l’humanité,
- crimes de guerre.
- assassinat,
Cette précision empêche les auteurs de crimes graves d’invoquer un prétexte politique pour échapper à la justice.
III. L’APPLICATION DE LA REMISE SIMPLIFEE DE POLICE A POLICE.
Selon l'article 24 de la Convention, les États fixent conjointement la date, le lieu et les modalités précises de la remise.
La remise doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours.
Si ce délai expire sans que l’État requérant récupère la personne :
● Elle peut être libérée, pour éviter toute détention injustifiée.
2- La question des frais:
La règle est simple et harmonisée:
L’État requis prend en charge les frais internes (garde, détention).
L’État requérant finance le transfert international. 3- Les droits fondamentaux de la personne recherchée Durant toute la procédure, la personne bénéficie de garanties essentielles :
● Être informée des faits et des motifs de la demande.
● Être assistée par un avocat.
● Contester l’extradition.
● Bénéficier de la règle de spécialité : elle ne peut être jugée que pour les faits mentionnés dans la demande.
● Ne pas être réextradée vers un pays tiers sans l’accord du Sénégal.
Ces garanties protègent contre les dérives et assurent une justice équitable.
La procédure d’extradition dans la CEDEAO est l’expression d’un équilibre subtil entre efficacité pénale et protection rigoureuse des droits humains.
El Amath Thiam Juriste-Consultant, Président de Justice Sans Frontière.
Depuis l’adoption à Abuja, le 6 août 1994, de la Convention de la CEDEAO sur l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres ont harmonisé leurs pratiques afin d’éviter les abus, de renforcer la confiance réciproque et d’assurer une protection robuste des droits fondamentaux.
Au Sénégal, comme dans la plupart des États membres, cette procédure repose sur un contrôle judiciaire rigoureux, exercé principalement par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, véritable gardienne des libertés individuelles.
Avant d’en comprendre les mécanismes, trois interrogations majeures doivent être clarifiées :
Qui prend réellement la décision d’extrader ?
Dans quels cas l’extradition peut-elle être accordée ou doit-elle être refusée ?
Comment s’opère matériellement la remise simplifiée de police à police et quels droits sont garantis à la personne recherchée ?
L’ambition de ce texte est de fournir une explication claire, précise et juridiquement solide, accessible à tous.
I. QUI DÉCIDE D’UNE EXTRADITION DANS LA CEDEAO ?
Une procédure dominée par le juge, non par le pouvoir politique
Contrairement aux idées reçues, une extradition n’est jamais un acte purement politique. Dans l’espace CEDEAO, elle est avant tout une procédure judiciaire.
1. Le juge : premier filtre et garant des libertés fondamentales
Toute demande d’extradition reçue par le Sénégal est portée devant la Chambre d’accusation, conformément aux articles 11 à 20 du Code de procédure pénale.
Le juge y exerce un contrôle approfondi sur quatre dimensions :
👉 La régularité formelle de la demande
Il vérifie notamment :
la complétude des pièces,
la validité du mandat,
la qualification précise de l’infraction.
👉 La conformité de la demande à la loi sénégalaise et à la Convention CEDEAO
👉La nature juridique de l’infraction
Les faits doivent être reconnus dans les deux États et présenter une gravité suffisante.
👉 Le respect absolu des droits humains
L’extradition est bloquée immédiatement s’il existe un risque de :
torture,
détention arbitraire,
procès inéquitable,
persécution politique, ethnique ou religieuse.
👉 Si le juge rend un avis défavorable, l’extradition devient juridiquement impossible. Il est rare que les gouvernements outrepassent ce refus.
Ce contrôle judiciaire constitue un pilier démocratique essentiel dans l’espace CEDEAO.
2. Le gouvernement : un pouvoir résiduel et encadré
Si le juge rend un avis favorable, le dossier est transmis au ministre de la Justice, qui dispose d’une marge d’appréciation.
Le gouvernement peut :
autoriser la remise,
ou la refuser pour motifs d’ordre public, humanitaires ou diplomatiques.
Mais deux limites majeures existent :
Un avis défavorable du juge s’impose à l’État : aucun exécutif ne peut extrader contre l’avis judiciaire.
Un avis favorable du juge ne lie pas le gouvernement, qui conserve un pouvoir d’opportunité.
L’équilibre CEDEAO repose ainsi sur une articulation claire :
le juge protège les libertés, l’État assume la responsabilité politique.
II. L’EXTRADITION PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE OU REFUSÉE ?
Des conditions strictes pour éviter toute instrumentalisation
1. Les conditions d’octroi
La Convention CEDEAO prévoit notamment :
👉 Le principe de la double incrimination
L’infraction doit être punie par la loi des deux États, et passible d’au moins un an d’emprisonnement.
Ce critère évite d’extrader pour des faits mineurs ou étrangers au droit sénégalais.
👉La gravité suffisante de l’infraction
Sont visées notamment :
terrorisme, criminalité organisée, fraude majeure, détournements, traite des personnes, escroquerie importante, etc.
2. Les causes absolues de refus
L’extradition est formellement interdite notamment lorsque :
👉 L’infraction est de nature politique
Par exemple :
participation à des mouvements d’opposition,
critique d’un gouvernement,
défense de libertés publiques.
👉 La personne risque des atteintes graves à ses droits
Notamment :
●torture,
●traitement inhumain,
●persécution religieuse, ethnique ou politique.
👉 La procédure pénale de l’État requérant est manifestement défaillante
Exemples :
● Procès expéditif,
● Absence de garanties judiciaires,
pressions politiques.
● L’accusation semble artificielle ou fabriquée
La CEDEAO impose un contrôle de la sincérité des demandes pour éviter les « poursuites de convenance ».
3. Les crimes qui ne peuvent jamais être qualifiés de politiques
La Convention exclut explicitement certains crimes de toute protection politique :
- terrorisme,
- génocide, crimes contre l’humanité,
- crimes de guerre.
- assassinat,
Cette précision empêche les auteurs de crimes graves d’invoquer un prétexte politique pour échapper à la justice.
III. L’APPLICATION DE LA REMISE SIMPLIFEE DE POLICE A POLICE.
Selon l'article 24 de la Convention, les États fixent conjointement la date, le lieu et les modalités précises de la remise.
La remise doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours.
Si ce délai expire sans que l’État requérant récupère la personne :
● Elle peut être libérée, pour éviter toute détention injustifiée.
2- La question des frais:
La règle est simple et harmonisée:
L’État requis prend en charge les frais internes (garde, détention).
L’État requérant finance le transfert international. 3- Les droits fondamentaux de la personne recherchée Durant toute la procédure, la personne bénéficie de garanties essentielles :
● Être informée des faits et des motifs de la demande.
● Être assistée par un avocat.
● Contester l’extradition.
● Bénéficier de la règle de spécialité : elle ne peut être jugée que pour les faits mentionnés dans la demande.
● Ne pas être réextradée vers un pays tiers sans l’accord du Sénégal.
Ces garanties protègent contre les dérives et assurent une justice équitable.
La procédure d’extradition dans la CEDEAO est l’expression d’un équilibre subtil entre efficacité pénale et protection rigoureuse des droits humains.
El Amath Thiam Juriste-Consultant, Président de Justice Sans Frontière.
