Selon l’avocat, deux hypothèses sont possibles: l’audition dans le cadre d’une enquête préliminaire et l’audition dans le cadre d’une enquête de flagrance.
« Si le député est en période de session dans le cadre d’une enquête préliminaire, on ne peut pas l’arrêter. Il faut demander la levée de son immunité parlementaire. Mais, lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance, à partir de ce moment, même si le député est en session, son immunité ne joue pas. Donc, il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cela veut dire que l’infraction a été réalisée au moment de son arrestation ou dans un temps relativement voisin », a indiqué Me Moussa Sarr.
« Si le député est en période de session dans le cadre d’une enquête préliminaire, on ne peut pas l’arrêter. Il faut demander la levée de son immunité parlementaire. Mais, lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance, à partir de ce moment, même si le député est en session, son immunité ne joue pas. Donc, il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cela veut dire que l’infraction a été réalisée au moment de son arrestation ou dans un temps relativement voisin », a indiqué Me Moussa Sarr.
