MOTION DE CENSURE : PEUT-ON DÉPOSER PLUSIEURS MOTIONS AU COURS D’UNE MÊME SESSION PARLEMENTAIRE ?

El Amath THIAM  Juriste-Consultant & Droits Humains Président de Justice Sans Frontière (JSF)
« Sur quel fondement textuel et par quelle articulation des alinéas 5 et 6 de l’article 86 de la Constitution déduisez-vous de la faculté reconnue au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances, une autorisation générale permettant à l’Assemblée nationale de multiplier les motions de censure au cours d’une même session ? »

C’est une question qui oblige à revenir au texte constitutionnel plutôt qu’à une interprétation politique.

Une confusion autour de l’article 86, alinéas 5 et 6, de la Constitution mérite d’être levée.

L’article 86 de la Constitution sénégalaise organise les rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, notamment à travers la motion de censure.

Pour bien comprendre le dispositif, il convient de distinguer deux situations.

1. ARTICLE 86, ALINÉA 5 : LA MOTION DE CENSURE ORDINAIRE

Cet alinéa encadre la procédure classique de la motion de censure :

● Elle doit être signée par au moins un dixième des députés ;

● Elle est votée au scrutin public ;

● Son adoption exige la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ;

● Son adoption entraîne la démission immédiate du Gouvernement.

Surtout, le texte constitutionnel précise expressément :

« Une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session. »

Cette disposition institue donc une limitation du droit de déposer des motions de censure pendant une même session parlementaire.

2. ARTICLE 86, ALINÉA 6 : LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT SUR UN PROJET DE LOI DE FINANCES

Cet alinéa prévoit un mécanisme particulier : le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances.

Dans cette hypothèse, le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Il s’agit donc d’une procédure particulière liée à l’engagement de la responsabilité gouvernementale en matière budgétaire.

3. ALORS, PEUT-ON MULTIPLIER LES MOTIONS DE CENSURE AU COURS D’UNE MÊME SESSION ?

À notre lecture juridique des dispositions combinées, la réponse est : NON.

L’alinéa 6 ne constitue pas une autorisation générale de multiplier les motions de censure. Il organise une procédure particulière de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, tout en renvoyant aux conditions de vote prévues à l’alinéa précédent.

La limitation prévue à l’alinéa 5 ne peut donc être écartée par une simple invocation de l’alinéa 6.

Autrement dit, la motion déposée dans le cadre de la procédure budgétaire ne doit pas être considérée comme un droit supplémentaire permettant de contourner la limitation constitutionnelle.

4. QUE DIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Dans sa décision n° 2/C/2025 du 24 juillet 2025, notamment aux considérants 81 à 85, le Conseil constitutionnel examine la conformité de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale à l’article 86 de la Constitution.

Il rappelle que la Constitution encadre les conditions de dépôt, la procédure de vote et les effets de la motion de censure.

Toutefois, cette décision ne tranche pas expressément la question de l’articulation entre les alinéas 5 et 6 concernant le nombre de motions autorisées au cours d’une même session.

Il serait donc inexact de lui attribuer une interprétation qu’elle n’a pas explicitement donnée.

La Constitution ne saurait être interprétée comme offrant à l’Assemblée nationale un pouvoir illimité de remise en cause du Gouvernement par des motions de censure successives au cours d’une même session.

Par conséquent, le débat budgétaire n’est pas une dérogation au principe précité !

L’alinéa 5 fixe la règle de limitation ; l’alinéa 6 organise une procédure particulière d’engagement de la responsabilité gouvernementale en matière budgétaire.

La distinction entre ces deux dispositions est indispensable à une bonne compréhension de notre régime parlementaire.

En droit constitutionnel, il faut lire les dispositions ensemble, respecter leur articulation et éviter de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.