Objet : L'arrêt de la Cour Suprême du 11 décembre 2025 et les risques de récidive législative dans le projet CNRM. ( Conseil National de Régulation des Médias)
À l’attention de l’Assemblée Nationale du Sénégal
Honorables Députés,
L'actualité judiciaire a tranché avec force le débat qui nous occupe. Par sa décision rendue ce jeudi 11 décembre 2025, la Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé les arrêtés du Ministre de la Communication relatifs à la régulation des médias et à la création de la Commission de validation des entreprises de presse. Cette décision historique, faisant suite à la suspension de l'interdiction de parution de 381 médias, constitue un désaveu cinglant pour la tutelle et confirme l'analyse que nous portions : l'administration ministérielle a outrepassé ses prérogatives en tentant de substituer un régime d'autorisation administrative au régime déclaratif légal.
La Confirmation Juridictionnelle de l'Usurpation de Pouvoir La Haute Juridiction a sanctionné la volonté du Ministère de s'ériger en régulateur bis. En annulant la mise en place de la « plateforme d’inscription obligatoire » et la « Commission d’examen et de validation », le juge suprême rappelle que la Direction de la Communication ne saurait, par voie réglementaire, ajouter des conditions d'existence aux entreprises de presse non prévues par le Code de la Presse (Loi n° 2017-27). Cette jurisprudence doit éclairer vos travaux sur le projet de loi CNRM : si le Ministère a déjà tenté d'imposer illégalement ces filtres par arrêté, il est fort à craindre que le projet de loi actuel ne soit qu'une tentative de légaliser a posteriori ces mécanismes censurés par le juge. En votre qualité de représentants du peuple, il vous appartient de veiller à ce que le futur CNRM ne devienne pas le bras armé de cette stratégie, permettant de blanchir administrativement des décisions politiquement motivées. Les intentions s’affichent comme une volonté de détourner le CNRA par le CNRM pour le mettre sous contrôle ( le ministère des télécommunications ne digère pas cette autonomie du régulateur. Il veut et souhaite être sa tutelle Urgence de sanctuariser l'indépendance du régulateur La décision du 11 décembre prouve que le rempart contre l'arbitraire réside dans le droit et l'indépendance des institutions. Le projet de loi CNRM, s'il maintient une dépendance organique ou fonctionnelle vis-à-vis du Ministère de la Communication (qui vient d'être sanctionné pour excès de pouvoir), serait une aberration institutionnelle. L'assainissement du secteur, nécessaire et urgent, doit être confié à une autorité qui ne soit ni juge ni partie, à l'abri des velléités de « l'extermination de la presse privée » pointées par les acteurs du secteur.
Nous vous invitons solennellement, Honorables Députés, à prendre acte de ce camouflet judiciaire infligé à l'exécutif pour exiger une refonte totale du projet CNRM, garantissant qu'il ne servira pas à contourner l'autorité de la chose jugée.
Alioune Ndiaye
Directeur Général / Gestionnaire Statuaire de “Africa7”
À l’attention de l’Assemblée Nationale du Sénégal
Honorables Députés,
L'actualité judiciaire a tranché avec force le débat qui nous occupe. Par sa décision rendue ce jeudi 11 décembre 2025, la Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé les arrêtés du Ministre de la Communication relatifs à la régulation des médias et à la création de la Commission de validation des entreprises de presse. Cette décision historique, faisant suite à la suspension de l'interdiction de parution de 381 médias, constitue un désaveu cinglant pour la tutelle et confirme l'analyse que nous portions : l'administration ministérielle a outrepassé ses prérogatives en tentant de substituer un régime d'autorisation administrative au régime déclaratif légal.
La Confirmation Juridictionnelle de l'Usurpation de Pouvoir La Haute Juridiction a sanctionné la volonté du Ministère de s'ériger en régulateur bis. En annulant la mise en place de la « plateforme d’inscription obligatoire » et la « Commission d’examen et de validation », le juge suprême rappelle que la Direction de la Communication ne saurait, par voie réglementaire, ajouter des conditions d'existence aux entreprises de presse non prévues par le Code de la Presse (Loi n° 2017-27). Cette jurisprudence doit éclairer vos travaux sur le projet de loi CNRM : si le Ministère a déjà tenté d'imposer illégalement ces filtres par arrêté, il est fort à craindre que le projet de loi actuel ne soit qu'une tentative de légaliser a posteriori ces mécanismes censurés par le juge. En votre qualité de représentants du peuple, il vous appartient de veiller à ce que le futur CNRM ne devienne pas le bras armé de cette stratégie, permettant de blanchir administrativement des décisions politiquement motivées. Les intentions s’affichent comme une volonté de détourner le CNRA par le CNRM pour le mettre sous contrôle ( le ministère des télécommunications ne digère pas cette autonomie du régulateur. Il veut et souhaite être sa tutelle Urgence de sanctuariser l'indépendance du régulateur La décision du 11 décembre prouve que le rempart contre l'arbitraire réside dans le droit et l'indépendance des institutions. Le projet de loi CNRM, s'il maintient une dépendance organique ou fonctionnelle vis-à-vis du Ministère de la Communication (qui vient d'être sanctionné pour excès de pouvoir), serait une aberration institutionnelle. L'assainissement du secteur, nécessaire et urgent, doit être confié à une autorité qui ne soit ni juge ni partie, à l'abri des velléités de « l'extermination de la presse privée » pointées par les acteurs du secteur.
Nous vous invitons solennellement, Honorables Députés, à prendre acte de ce camouflet judiciaire infligé à l'exécutif pour exiger une refonte totale du projet CNRM, garantissant qu'il ne servira pas à contourner l'autorité de la chose jugée.
Alioune Ndiaye
Directeur Général / Gestionnaire Statuaire de “Africa7”
