Regroupement des Diplômés Sans Emploi du Sénégal Dakar le, 04 Novembre 2021
A
Monsieur Malick Sall, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Objet : Rappel Ouverture du concours du Notariat
Monsieur le Ministre,
L’insertion des diplômés sans emploi demeure une préoccupation majeure pour le président de la République Monsieur Macky Sall. A ce titre, son excellence a pris le décret N°2021-172 portant création du conseil national pour l’insertion et l’emploi des jeunes (CNIEJ), dans lequel il est mis en avant la concertation avec tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques d’emploi et d’insertion des jeunes.
En conformité avec cette politique d’emploi, nous vous félicitons de l’ouverture de l’examen d’entrée au barreau du Sénégal pour la session 2020/2021 qui vient de se terminer, avec l’admission de nos membres, mais manifestons des inquiétudes et désarrois vis-à-vis de l’accès à la profession du notariat au Sénégal.
Monsieur le ministre, pour rappel ,le 4 février 2021, nous vous avions interpellé sur l’organisation des concours du notariat et d’huissiers de justice. Il est tout à fait constant, depuis le décret N° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant statut des notaires au Sénégal, en son article 28 alinéa 4 modifié par le décret N° 2009 -328 du 8 avril 2009, que l’accès à la profession de notaire se fait par voie de concours.
Ce mode unique d’accès a été consolidé par le nouveau décret N°2020-1524 du 17 Juillet 2020 en son article 29 qui dispose : « L’admission au stage de notaire s’effectue par voie de concours direct ou professionnel », c’est à la suite du stage, aux termes de l’article 32 du même décret, qu’un arrêté constatant l’aptitude aux fonctions de notaire est décerné au titulaire du certificat de fin de stage après enquête de moralité.
Il est inquiétant pour nous juristes Sénégalais de constater que depuis 2013, que le concours ne soit pas organisé malgré votre volonté affirmée.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre attachement à l’impartialité, à la légalité et au mérite, et vous invitons respectueusement à ne pas accepter tout projet de contournement du concours, seul moyen légal d’accès aux professions juridiques règlementées, à l’instar du barreau dont vous êtes un éminent membre.
Par ailleurs, toute tentative d’intégration illégale occasionnera une rupture d’égalité, motif d’annulation devant la chambre administrative de la cour suprême, mais aussi de contestation par l’ensemble des juristes diplômés chômeurs, dont notre regroupement est censé défendre les intérêts conformément à la loi.
Au final, nous vous exhortons à l’ouverture des concours d’accès aux professions de notaires et d’huissiers, afin de donner à tous les Sénégalaises et Sénégalais, la possibilité d’accéder légalement et dignement à ces professions de droit.
Recevez monsieur le ministre nos salutations les plus cordiales.
Fait à Dakar, le 04 Novembre 2021
Ampliations :
- Présidence de la république
- Le président de la cour suprême
- Chambre des notaires du Sénégal
A
Monsieur Malick Sall, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Objet : Rappel Ouverture du concours du Notariat
Monsieur le Ministre,
L’insertion des diplômés sans emploi demeure une préoccupation majeure pour le président de la République Monsieur Macky Sall. A ce titre, son excellence a pris le décret N°2021-172 portant création du conseil national pour l’insertion et l’emploi des jeunes (CNIEJ), dans lequel il est mis en avant la concertation avec tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques d’emploi et d’insertion des jeunes.
En conformité avec cette politique d’emploi, nous vous félicitons de l’ouverture de l’examen d’entrée au barreau du Sénégal pour la session 2020/2021 qui vient de se terminer, avec l’admission de nos membres, mais manifestons des inquiétudes et désarrois vis-à-vis de l’accès à la profession du notariat au Sénégal.
Monsieur le ministre, pour rappel ,le 4 février 2021, nous vous avions interpellé sur l’organisation des concours du notariat et d’huissiers de justice. Il est tout à fait constant, depuis le décret N° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant statut des notaires au Sénégal, en son article 28 alinéa 4 modifié par le décret N° 2009 -328 du 8 avril 2009, que l’accès à la profession de notaire se fait par voie de concours.
Ce mode unique d’accès a été consolidé par le nouveau décret N°2020-1524 du 17 Juillet 2020 en son article 29 qui dispose : « L’admission au stage de notaire s’effectue par voie de concours direct ou professionnel », c’est à la suite du stage, aux termes de l’article 32 du même décret, qu’un arrêté constatant l’aptitude aux fonctions de notaire est décerné au titulaire du certificat de fin de stage après enquête de moralité.
Il est inquiétant pour nous juristes Sénégalais de constater que depuis 2013, que le concours ne soit pas organisé malgré votre volonté affirmée.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre attachement à l’impartialité, à la légalité et au mérite, et vous invitons respectueusement à ne pas accepter tout projet de contournement du concours, seul moyen légal d’accès aux professions juridiques règlementées, à l’instar du barreau dont vous êtes un éminent membre.
Par ailleurs, toute tentative d’intégration illégale occasionnera une rupture d’égalité, motif d’annulation devant la chambre administrative de la cour suprême, mais aussi de contestation par l’ensemble des juristes diplômés chômeurs, dont notre regroupement est censé défendre les intérêts conformément à la loi.
Au final, nous vous exhortons à l’ouverture des concours d’accès aux professions de notaires et d’huissiers, afin de donner à tous les Sénégalaises et Sénégalais, la possibilité d’accéder légalement et dignement à ces professions de droit.
Recevez monsieur le ministre nos salutations les plus cordiales.
Fait à Dakar, le 04 Novembre 2021
Ampliations :
- Présidence de la république
- Le président de la cour suprême
- Chambre des notaires du Sénégal
