La loi n°2018-02 du 23 Février 2018 qualifie la contrefaçon ou falsification des signes monétaires par une peine de 10 à 20 ans de travaux forcés, avec une amende calculée au décuple de la valeur des signes contrefaits / falsifiés, avec un minimum de 20 millions FCFA. C’est donc bien une infraction criminelle en raison de la peine encourue .
*Le sursis ne peut être accordé.*
Mais la même loi prévoit une dérogation procédurale importante : les juridictions correctionnelles sont compétentes pour connaître des crimes prévus par cette loi. Donc, on peut affirmer que c'est une infraction de nature criminelle au regard des peines, mais jugée par une juridiction correctionnelle par dérogation au droit commun.
Par ailleurs, il faut précier que depuis la création du Pool Judiciaire Financier (PJF) : les infractions liées à la fausse monnaie pourrait relever de sa compétence concurrente lorsqu'elles présentent la complexité prévue par la loi *. (Artcle 677 - 100 CPP)* Tout procureur de la République saisi de faits pouvant constituer l'une des infractions rentrant dans les catégories visées à *l'article 677-94* transmet, dans les 72 heures de sa saisine, le dossier au Procureur de la République financier.
*FAUX BILLETS : CRIME OU DÉLIT ?*
CONTREFAIRE OU FALSIFIER UN BILLET EST UN CRIME, puni de 10 à 20 ans de travaux forcés & une amende d’au moins 20millions_FCFA.
NB : Selon *l'article 20* de la loi précitée, toute tentative des l'une des infractions prévues par la présente loi est assimilée comme une infraction commise.
*MAIS LA LOI PRÉVOIT UNE RÈGLE PARTICULIÈRE :*
1- Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles sont compétentes pour connaître des crimes prévus par la Loi. *L'article 24 de la Loi dispose* que " La procédure suivie est celle applicable en matière correctionnelle, mais sauf disposition spéciale de *l'article 70 du CPP* qui pose en principe que l'INSTRUCTION est obligatoire en matiére criminelle et facultative en matiére delictuelle "
*EST-CE QUE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE EXCLUT NECESSAIREMENT TOUTE INSTRUCTION PREPARATOIRE ?* Pouvoir discrétionnaire du Procureur de la République.
2 -Par dérogation aux dispositions du Droit Commun, l'action publique se prescrit par:
*10ans, s'il s'agit de délit;*
*20ans, s'il s'agit de crime.*
*A NE_PAS CONFONDRE :* contrefaire un billet & le falsifier qui le mettre en circulation. La mise en circulation est une infraction distincte, punie de 5 à 7 ans d’emprisonnement + au moins 5 millions FCFA d’amende.
*NB* : les Autorités compétentes sont tenues de transmettre à la Banque Centrale, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces de monnaie suspectés faux.
*CETTE LOI A LA PARTICULARITE D'UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE ATYPIQUE.*
*JUSTICE_SANS_FRONTIÈRE*
Comprendre le droit, c’est aussi comprendre la Justice.
