Visé par un mandat d’arrêt international, l’homme d’affaires Doro Gaye est désormais libre. La cour d’appel de Paris a rendu un avis défavorable à sa demande d’extradition. Il était poursuivi par la justice sénégalaise dans une affaire d’escroquerie présumée.
Selon un arrêt consulté par Seneweb, la juridiction française estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la requête formulée par l’État du Sénégal.
La demande d’extradition était fondée sur un mandat d’arrêt délivré le 25 octobre 2024 par le 3e cabinet d’instruction du tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Doro Gaye était poursuivi pour escroquerie qui aurait été commise entre le 2 avril et le 25 octobre 2024 à Dakar. Des faits prévus et réprimés par l’article 379 du Code pénal sénégalais et passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Dans sa décision, la cour ne s’est pas limitée à rejeter la demande d’extradition. Elle a également ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel Doro Gaye était soumis en France depuis le 17 décembre 2024, renforçant ainsi les effets de son avis défavorable.
Cette décision constitue un revers procédural pour l’État du Sénégal. En matière d’extradition, un avis défavorable de la chambre de l’instruction fait obstacle, en principe, à la remise de la personne réclamée aux autorités de l’État requérant.
L’arrêt prévoit enfin que le dossier sera transmis au garde des Sceaux, ministre français de la Justice, accompagné d’une expédition authentique de la décision.
