« Le degré de conformité de la commune de Mermoz-Sacré-Cœur aux dispositions du Code des marchés publics en matière de passation et d’exécution, est assez satisfaisant ». C’est la conclusion du rapport sur la revue indépendante de la conformité de la passation et de l’xécution des marchés, gestion 2020. Un rapport produit par l’agence de régulation des marchés publics Armp. D’après le document : « la passation et l’exéution des marchés de la commune de Mermoz-Sacré-Cœur est conforme aux dispositions du code des marché publics au titre de la gestion 2020. Selon l’Armp : « la plupart des marchés examinés ont été lancéssur la base du plan de passation des marchés motivés sur la qualité des structures de passation des marchés (commission des marchés, cellules de préparation, passation et exécution de marchés) ; le degré de respect des dispositions et des et des procédures édictées par le code des marchés publics, en matière de préparation, passation et exécution des marchés ». L’Agence de régulation des marchés publicssignale, par ailleurs, que cette audit a été réalisé conformément aux normes de la fédération internationale des comptables. Des normes qui imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement l’assurance que les marchés ont été passés de façon transparente et régulière. « Cet audit implique également l’évaluation des procédures utilisées dans la passation et l’exécution des marchés, ainsi que la présentation de l’ensemble de l’ensemble des dossiers de marchés », souligne-t-on dans le rapport. Toutefois, l’audit a relevé des insuffisances dans l’organisation institutionnelle. Ces manquements portent, entre autres, sur la commission des marchés. En effet, indique le document : « le maire est en même temps Prm et président de la commission des marchés et aussi membre des commissions techniques d’évaluation des offres. Cette situation nous semble irrégulière car étant juge et partie. En d’autrestermes, la Prm ne peut pas approuver les résultats des commissions dans lesquels elle a, elle-même assisté ». l’Armp déplore également que, entre autres, l’examen préalable des dossiers de marchés pour avis de la cellule de passation des marchés ne soit pas matérialité à travers un rapport. « Sous réserve des insuffisances relevées, la commission des marchés et la Cellule de passation des marchés de la commune de Mermoz-Sacré-Cœur ont fonctionné conformément aux dispositions du Code des marchés publics au titre de la gestion 2020 », conclut le rapport.
