Mesdames et Messieurs les Présidents de Conseil départemental
- Mesdames et Messieurs les Maires
-Madame et Messieurs les Gouverneurs de région
Objet: institutionnalisation des organigrammes-types des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs,
La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 modifiée portant Code général des
Collectivités territoriales prévoit, à l'alinéa 1er de son article 284 que « les services des départements et des communes sont organisés conformément aux organigrammes-types fixés par décret».
En application de ladite loi, le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020, dont
copie est ci-jointe, prévoit les services que peuvent créer les différents ordres de collectivités territoriales, en tenant compte, notamment, de leurs spécificités.
Les dispositions de l'article 31 du décret sus évoqué précisent que, dans un
délai de deux ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'organisation des services des départements et des communes doit être conforme aux organigrammes-types tels que prévus.
Par conséquent, pour éviter que ces dispositions réglementaires, dans leur
application, souffrent de manquements, je vous invite à prendre toutes les mesures appropriées pour instituer ces organigrammes-types afin de rationaliser la gestion des ressources humaines et d'asseoir ainsi, une meilleure organisation administrative au sein de vos collectivités territoriales respectives.
J'en appelle à votre sens des responsabilités pour une exécution correcte de la présente lettre-circulaire et vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.
- Mesdames et Messieurs les Maires
-Madame et Messieurs les Gouverneurs de région
Objet: institutionnalisation des organigrammes-types des collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs,
La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 modifiée portant Code général des
Collectivités territoriales prévoit, à l'alinéa 1er de son article 284 que « les services des départements et des communes sont organisés conformément aux organigrammes-types fixés par décret».
En application de ladite loi, le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020, dont
copie est ci-jointe, prévoit les services que peuvent créer les différents ordres de collectivités territoriales, en tenant compte, notamment, de leurs spécificités.
Les dispositions de l'article 31 du décret sus évoqué précisent que, dans un
délai de deux ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'organisation des services des départements et des communes doit être conforme aux organigrammes-types tels que prévus.
Par conséquent, pour éviter que ces dispositions réglementaires, dans leur
application, souffrent de manquements, je vous invite à prendre toutes les mesures appropriées pour instituer ces organigrammes-types afin de rationaliser la gestion des ressources humaines et d'asseoir ainsi, une meilleure organisation administrative au sein de vos collectivités territoriales respectives.
J'en appelle à votre sens des responsabilités pour une exécution correcte de la présente lettre-circulaire et vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.
