google.com, pub-6479506562269384, DIRECT, f08c47fec0942fa0
Vipeoples.net  | Site d'actualité générale sénégalaise des VIP


Conseil des Ministres- Adoption au titre des textes législatifs et réglementaires


Rédigé le Jeudi 28 Novembre 2019 à 00:42 | Lu 91 fois | 0 commentaire(s)




Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. 

- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA. 

- Le projet de traité portant modification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2017, relatives à la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers. 

- Le projet de traité portant Etablissement de l’Agence Africaine des Médicaments (AMA).


Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Les messages jugés choquants seront de suite supprimés


LERAL TV CANAL 33 SENEGAL


Facebook

Publicité





google.com, pub-6479506562269384, DIRECT, f08c47fec0942fa0 smartadserver.com, 1097, DIRECT