Etat des lieux
Les Etablissements Publics
Principes de la gratuité pour l’élémentaire et le préscolaires, absence de droit d’inscription
Toutefois le Conseil De Gestion fixe des cotisation qui servent à alimenter le budget additionnel des établissement .
Celui-ci constitue 80% du budget des écoles contre 20% de crédits alloués par l’Etat
Les droits d’inscription
Au moyen secondaire: Arrêté 43-77 du 11 octobre 2007 qui fixe le montant des frais d’inscription et la répartition
Les frais sont compris entre 3 000 et 10 000 FCFA
Il existe de frais d’uniforme et de blouse qui peuvent atteindre 30 000 dans les villes
Au supérieur public: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre
2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur
Licence 1 2 3 : 25 000 FCFA
Master 1 et 2 : 50 000 FCFA
Doctorat : 75 000 FCFA
Constat pour les établissements publics :
Existences de classes dites spéciales dans le public au moyen secondaire qui fixe des tarifs pouvant avoisinés de 87 000 FCFA par élève
Existence de filières privées dans les universités publiques mais qui coutent chères
Les Etablissements Privés
Absence de réglementation sur le tarif du préscolaire au supérieur
Le caractère disparate des tarifs et des écoles privés (Laique, catholique, franco arabe, spéciales)
Les Etablissements Professionnels
Absence de réglementation sur le tarif des écoles de formations professionnelles privées
Pour les ISEG: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre 2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur ISEP : 90 000 FCFA
Pour les autres écoles publiques de formation professionnelles : du fait de l’absence du représentant du ministère une confirmation des tarifs en vigueur devrait être faite
Existence de filières privées dans l’établissement publiques de formation professionnelle et technique
Les Fournitures Scolaires
Les couts élevés des fournitures scolaires
Inexistence de droit de douanes et TVA sur les livres
Les prélèvement CEDAO, UEMOA et COSEC sont applicables aux importations de livres
Pour les cahiers : il y a des valeurs de correction (minimale) sur lesquelles sont appliquées les droits de douane
Pour les intrants des industries comme le cas de la pâte à papier : 5% de droit de douanes
Il y a d’autres frais liés aux droits de port
Exonération du matériel de laboratoire destiné aux écoles
Les dons pour le matériel pédagogique (attestation de don suivi de lettre d'acceptation) ; les marchandises à caractère social : ne paient rien au cordon douanier
Mesures A Prendre
Mesure 1: Révision de l’arrêté N°43-77 dans le sens d’une réduction du plafond de 10 000 francs et la suppression de tous les frais accessoires (MEN)
Mesure 2: Etudes approfondies et exhaustives sur la tarification des écoles privées
(MCCPME/MEN/MESRI/MFPAI/Patronat)
Mesure 3: Régulation de l’activité des instituts privés (payants) dans les universités publiques et les écoles de formation professionnelle et technique et s’il y a une base légale qu’on aille vers une baisse des tarifs (MESRI/MFPAI/MCCPME)
Mesure 4: Réguler le secteur des fournitures scolaires (MCCPME/Industriels et importateurs )
Mesure 5: Facilitation de l’impression des manuels scolaires par IMPRIMEN afin se soulager les parents(MEN)
Recommandations
Contractualisation avec les écoles privées (mise à la disposition par l’Etat d’enseignant aux écoles privées) et la dotation en manuel scolaire des élèves du Privé
Procéder à une baisse au cas par cas : il y a des frais opportunistes (ateliers, cours de renforcement obligatoire)
Allocation d’une prime scolaire aux écoles privées
Exonération de TVA (sur tous intrants et matériels scolaires, sur le loyer des écoles privées etc.)
La baisse du loyer des écoles privées
L’augmentation de la subvention des écoles privées
Accorder le bénéfice de la prime aux examens aux écoles autorisées et encore non reconnues
Le remboursement de la dette des établissements privés d’enseignement supérieur
La restauration des cantines scolaires y inclure les écoles privées
En Plus de ces recommandations le patronat a transmis un mémorandum à faire parvenir à l’autorité qui a été joint au rapport
Les Etablissements Publics
Principes de la gratuité pour l’élémentaire et le préscolaires, absence de droit d’inscription
Toutefois le Conseil De Gestion fixe des cotisation qui servent à alimenter le budget additionnel des établissement .
Celui-ci constitue 80% du budget des écoles contre 20% de crédits alloués par l’Etat
Les droits d’inscription
Au moyen secondaire: Arrêté 43-77 du 11 octobre 2007 qui fixe le montant des frais d’inscription et la répartition
Les frais sont compris entre 3 000 et 10 000 FCFA
Il existe de frais d’uniforme et de blouse qui peuvent atteindre 30 000 dans les villes
Au supérieur public: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre
2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur
Licence 1 2 3 : 25 000 FCFA
Master 1 et 2 : 50 000 FCFA
Doctorat : 75 000 FCFA
Constat pour les établissements publics :
Existences de classes dites spéciales dans le public au moyen secondaire qui fixe des tarifs pouvant avoisinés de 87 000 FCFA par élève
Existence de filières privées dans les universités publiques mais qui coutent chères
Les Etablissements Privés
Absence de réglementation sur le tarif du préscolaire au supérieur
Le caractère disparate des tarifs et des écoles privés (Laique, catholique, franco arabe, spéciales)
Les Etablissements Professionnels
Absence de réglementation sur le tarif des écoles de formations professionnelles privées
Pour les ISEG: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre 2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur ISEP : 90 000 FCFA
Pour les autres écoles publiques de formation professionnelles : du fait de l’absence du représentant du ministère une confirmation des tarifs en vigueur devrait être faite
Existence de filières privées dans l’établissement publiques de formation professionnelle et technique
Les Fournitures Scolaires
Les couts élevés des fournitures scolaires
Inexistence de droit de douanes et TVA sur les livres
Les prélèvement CEDAO, UEMOA et COSEC sont applicables aux importations de livres
Pour les cahiers : il y a des valeurs de correction (minimale) sur lesquelles sont appliquées les droits de douane
Pour les intrants des industries comme le cas de la pâte à papier : 5% de droit de douanes
Il y a d’autres frais liés aux droits de port
Exonération du matériel de laboratoire destiné aux écoles
Les dons pour le matériel pédagogique (attestation de don suivi de lettre d'acceptation) ; les marchandises à caractère social : ne paient rien au cordon douanier
Mesures A Prendre
Mesure 1: Révision de l’arrêté N°43-77 dans le sens d’une réduction du plafond de 10 000 francs et la suppression de tous les frais accessoires (MEN)
Mesure 2: Etudes approfondies et exhaustives sur la tarification des écoles privées
(MCCPME/MEN/MESRI/MFPAI/Patronat)
Mesure 3: Régulation de l’activité des instituts privés (payants) dans les universités publiques et les écoles de formation professionnelle et technique et s’il y a une base légale qu’on aille vers une baisse des tarifs (MESRI/MFPAI/MCCPME)
Mesure 4: Réguler le secteur des fournitures scolaires (MCCPME/Industriels et importateurs )
Mesure 5: Facilitation de l’impression des manuels scolaires par IMPRIMEN afin se soulager les parents(MEN)
Recommandations
Contractualisation avec les écoles privées (mise à la disposition par l’Etat d’enseignant aux écoles privées) et la dotation en manuel scolaire des élèves du Privé
Procéder à une baisse au cas par cas : il y a des frais opportunistes (ateliers, cours de renforcement obligatoire)
Allocation d’une prime scolaire aux écoles privées
Exonération de TVA (sur tous intrants et matériels scolaires, sur le loyer des écoles privées etc.)
La baisse du loyer des écoles privées
L’augmentation de la subvention des écoles privées
Accorder le bénéfice de la prime aux examens aux écoles autorisées et encore non reconnues
Le remboursement de la dette des établissements privés d’enseignement supérieur
La restauration des cantines scolaires y inclure les écoles privées
En Plus de ces recommandations le patronat a transmis un mémorandum à faire parvenir à l’autorité qui a été joint au rapport
