Saisie en référé-liberté par plusieurs figures de l'opposition — dont Modou Diagne Fada, Khalifa Ababacar Sall, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow —, la Cour suprême du Sénégal a tranché en faveur de l'État. Dans son ordonnance n° 37 rendue le 31 août 2026, la haute juridiction a débouté les requérants qui dénonçaient l'absence de décret fixant la date des élections départementales et municipales
​Dans son ordonnance, la Chambre administrative de la Cour suprême s’est appuyée sur trois axes juridiques majeurs pour rejeter le recours en référé-liberté intenté par les leaders de l'opposition contre l'État du Sénégal et la CENA.
​Sur la compétence et la recevabilité
L'État du Sénégal soulevait l'incompétence du juge des référés et soutenaient que le recours était « prématuré, le Président de la République ayant toute latitude de prendre son décret avant la fin de l'année 2026 ». La Cour a écarté cette exception en rappelant sa jurisprudence : l'action en référé-liberté « n'est pas subordonnée à l'existence d'un acte positif de l'administration et peut être engagée face à une simple inaction de celle-ci ». L'inertie présumée de l'État rendait donc la requête recevable.
​Sur la base légale des mandats locaux
Le juge a rappelé les dispositions des articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral, fixant la durée du mandat des conseillers municipaux et départementaux à cinq ans, avec un renouvellement prévu dans les trente jours précédant l'expiration de cette période. Cependant, la Cour a souligné qu'« il résulte des dispositions des articles L.236 et L.269 [en leurs alinéas 3] la possibilité, lorsque les circonstances l'exigent, de faire exception à l'exigence du renouvellement du mandat dans les trente jours précédant l'expiration de la cinquième année ».
​Sur l'absence d'urgence caractérisée (Le nœud du rejet)
Pour qu'un référé-liberté aboutisse, l'urgence doit être démontrée. La Cour a relevé que « même si l'article L.63 du Code électoral, applicable à tous les types d'élections, dispose qu'un décret fixe la date du scrutin, aucune disposition de ce code n'impose un délai à l'autorité compétente pour prendre cette mesure ».
​Constatant que les textes autorisent une flexibilité dans la cinquième année du mandat et qu'aucun délai couperet n'est imposé par la loi pour la signature du décret, la Cour a conclu que « le fait que le décret fixant la date des élections municipales et départementales n'ait pas encore été pris ne compromet pas, en l'état actuel du droit et des faits, l'organisation de celles-ci ». L'urgence n’étant pas établie, le recours a été intégralement rejeté.
