Dans une tribune partagée ce vendredi, Ndiaga Sylla a signalé que la proposition de loi modifiant le code électoral en ses articles L29 et L30, déposée par le groupe parlementaire Pastef, «ne prohibe plus l'inscription d'un contumax sur les listes électorales».
Aussi, signale l’expert électoral, «elle autorise une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 10 ans pour acte contre nature à exercer son droit de vote». Le président du groupe parlementaire de Pastef a pris son contrepied.
«Selon Ndiaga Sylla la proposition de loi modifiant le Code électoral "autorise une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 10 ans pour acte contre nature à exercer son droit de vote". C'est faux!», a répliqué le député.
Pour lui, l’expert électoral n'a visiblement pas lu les articles 34 et 319 alinéa 8 nouveau du Code pénal, disposant que «Les tribunaux jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille suivants : de vote ; d'éligibilité».
Quant à l’article 319 alinéa 8 du Code pénal, il dispose que «les personnes déclarées coupables des infractions prévues aux alinéas précédents du présent article, seront privées des droits énumérés à l’article 34 du présent code pour une période de 10 ans, à compter du jour où les peines principales sont devenues définitives».
Des extraits du code pénal que le député et président du groupe parlementaire Pastef a joint à son post.
