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Affaire des 94 milliards : Le verdict de la Cour d’Appel est tombé


Rédigé le Samedi 26 Novembre 2022 à 15:11 | Lu 170 fois | 4 commentaire(s)




Affaire des 94 milliards : Le verdict de la Cour d’Appel est tombé

Encore du nouveau dans l’affaire des 94 milliards, qui avait été éclaté par Ousmane Sonko, qui accusait Mamour Diallo. Saisie, la Cour d’appel de Dakar a rendu son verdict. D’après Libération, elle a confirmé le jugement rendu en première instance dans cette affaire. Le conservateur de Rufisque doit donc remettre le nom des héritiers sur le titre foncier des terres en question dans cette affaire.

Rappel des faits

La société SAIM, se prévalant d’une cession qui avait été consentie par certains propriétaires, avait muté en son nom sur le titre foncier TF 1451/R. Une inscription contestée et qui a fait l’objet d’une pré-notation de la part des héritiers. A cet effet, par jugement du 5 avril 2020, le tribunal de Dakar, saisi du litige, a déclaré « régulière » la cession intervenue entre SAIM Indépendance et certains héritiers avant d’ordonner la mainlevée de la pré-notation.

La Cour d’appel a donc maintenu cette dernière décision, ordonnant au Conservateur de la propriété et des droits fonciers de Rufisque de remettre le titre foncier TF 1451/R à l’état où il était avant l’acte notarié des 8 avril et février 1978, sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard.




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