Bracelet électronique : La loi adoptée à l’Assemblée nationale sans le ministre de la Justice
Rédigé le Lundi 29 Juin 2020 à 17:59 | Lu 426 fois | 0 commentaire(s)
C ‘est acté! Les députés ont adopté, ce lundi 29 juin, le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.
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