Réponse à l’observation No 62
Les prix d’acquisition des denrées n’ont pas été fixé par le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, encore moins par le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement, à qui la Cour demande de justifier l’acquisition des denrées à des prix non conformes à ceux fixés par l’arrêté susmentionné. La Cour l’a rappelé au point 2.1.1.2. du rapport provisoire, que « malgré la dérogation au Code des Marchés publics, par le décret 2020-781 du 18 mars 2020, le MDCEST a procédé à un appel à la concurrence. A cet effet, il a saisi l’ARMP qui lui a recommandé, par lettre no 000745 ARMP/DG/SP du 02 avril 2020, de procéder à la publication d’un avis de commande, la mise en contribution de la commission des marchés et la publication des résultats de la sélection ».
En tant que président de la Commission des Marchés du Ministère, j’ai reçu des instructions parfaitement légales de mon supérieur hiérarchique, à savoir le Ministre Mansour FAYE, suivant les recommandations de l’ARMP, de commander pour le compte du ministère, dans le cadre de l’assistance alimentaire, les quantités de produits ci après, avec des conditionnements bien précis : ▪ Riz brisé non parfumé en sac de 50 kg : 100 000 tonnes ; ▪ Sucre en conditionnement de 5 ou 10 kg : 10 000 tonnes ; ▪ Huile en conditionnement de 5 ou 10 litres : 10 000 tonnes ; ▪ Pâtes alimentaires en conditionnement de 5 ou 10 kg : 10 000 tonnes ; ▪ Savon en pack de 18 unités de 300 grammes : 1 000 000 packs. Par la même occasion, il m’a annoncé le montant du budget de l’opération qui est de 69 milliards de francs CFA et m’a remis un tableau produit par le Ministre chargé du Commerce, qui retraçait les prix des denrées pour que la commission l’utilise comme document de travail, dans le cadre l’exploitation des offres reçues.
J’ai matérialisé cet ordre à travers la préparation d’un avis de commande en procédure d’urgence (copie jointe), qui a été transmis au Ministre qui l’a validé et qu’il a transmis par mail, par ses propres soins, aux responsables de certaines organes de presse pour publication. Ainsi, les recommandations de l’ARMP ont été respectées à la lettre et les prestataires ont répondu à l’avis de commande, en proposant des quantités et des prix pour chaque produit.
La commission des marchés a sélectionné, pour chaque denrée, les prestataires conformes, ayant proposé les prix les plus bas, comme vous pouvez le constater dans les PV d’ouverture et d’attribution qui sont à la disposition de la Cour. Sur cette base, la commission des marchés a proposé au Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, l’attribution des commandes aux prestataires retenus. Cette proposition a été acceptée par le Ministre, qui est l’autorité contractante ayant validé tous les contrats avec les prix proposés par les prestataires retenus, avant leur approbation par le Ministre chargé des finances.
Par conséquent, la Cour devrait comprendre que les prix sont fixés par les vendeurs ayant répondu à l’avis de commande et non par le ministère. Toutefois, le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, comme mentionné plus haut, avait remis au président de la Commission des marchés, un tableau produit par le Ministre chargé du commerce, qui retraçait les prix des denrées pour que la commission l’utilise comme document de travail dans le cadre l’exploitation des offres reçues.
D’après le Ministre, ledit tableau, dont copie est jointe à la présente, était présenté en Conseil des Ministres qui abordait la préparation la riposte au COVID par son collègue chargé du commerce. Ainsi, la commission des marchés, dans le cadre de l’exploitation des offres a fait son maximum pour sélectionner les offres conformes avec des prix qui ne s’éloignent pas de ceux contenu dans ledit tableau dont copie est jointe à la présente. A titre d’exemple, dans ce tableau, le prix de la tonne de riz brisé non parfumé est affiché à 275 000 FCfa et tous les prestataires retenus pour l’acquisition de riz, avaient proposé le même prix, à savoir 275 000 FCfa la tonne.
Je suppose, que le Ministre chargé du commerce, en présentant ce tableau en Conseil des Ministres, était conscient que les prix fixés par l’arrêté de 2013, qu’il a lui-même signé, n’étaient plus applicables en 2020, dans un contexte de crise sanitaire mondiale, où les pays exportateurs refusaient, par moments, d’exporter leur production de riz. Il s’y ajoute qu’à l’exception du riz non parfumé, aucun des autres produits commandés ne peut être régis par l’arrêté de 2013.
En effet, le sucre commandé est soit en conditionnement 5 kg ou 10 kg, alors qu’il est évident que la tonne de sucre dont le prix est fixé par l’arrêté, est en conditionnement de 50 kg, il en de même de l’huile. Naturellement, le prix de la tonne de sucre en conditionnement 10 kg ne peut pas être le même que le prix de tonne de sucre en conditionnement de 50 kg, car le reconditionnement en sacs de 10 kg a un coût. Il est évident aussi que le ministère ne pouvait pas acheter du sucre en sacs de 50 kg pour payer, par la suite, des frais de reconditionnement en sacs de 10 kg, ce qui pourrait couter plus cher. Il ne pouvait non plus acheter des sacs de sucre de 50 kg à partager à cinq ménages, lors de la distribution, dans un contexte sanitaire compliqué, où la règle édictée par les autorités sanitaire est d’éviter les contacts entre personnes.
A mon humble avis, d’un point de vue économique, les prix des denrées ne sont plus fixés d’autorité par les Etats à travers le monde, mais plutôt par le marché, c’est-à-dire la rencontre de l’offre et de la demande. Cependant, un Etat qui souhaite protéger sa population de l’augmentation des prix de certaines denrées, peut administrer des prix mais contrepartie, verse des subventions aux importateurs et/ou aux producteurs. C’est ce qui se passe actuellement au Sénégal, où l’Etat à travers le Ministère chargé du commerce verse des subventions aux importateurs, pour maintenir les prix des denrées de première nécessité en l’état.
Par conséquent, eu égard à ce qui précède, je considère que dans le cadre de ce programme d’assistance alimentaire, nous n’avons causé aucun manque à gagner à l’Etat du Sénégal, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport provisoire de la Cour. Par ailleurs, du moment où le Sénégal est passé du budget de moyens au budget programme, l’évaluation du programme d’assistance alimentaire devait se faire suivant une analyse de la performance. En effet, Monsieur le président de la République avait doté ce programme d’un budget de 69 milliards de francs Cfa, pour un cible d’un million de ménages. Le programme a été mis œuvre dans les délais, avec moins de 64 milliards de francs CFA dépensés pour 1 100 000 ménages, soit des économies budgétaires d’environ 5 milliards francs Cfa.
Ainsi, une bonne analyse de la performance, comme enseignée dans les écoles de management, devrait constater, non seulement une efficacité, mais une efficience dans la mise en œuvre de ce programme. Par conséquent, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport provisoire, le ministère a réalisé des économies budgétaires d’environ 5 milliards et n’a causé aucun manque à gagner à l’Etat. L’atteinte des objectifs du programme à été constaté dans le rapport du Comité de Suivi Force Covid-19 mais aussi, dans celui de l’ANSD, qui a été commis par le Ministre chargé de la coopération, pour faire une évaluation du programme dans le cadre du financement de la Banque Islamique de développement
Les prix d’acquisition des denrées n’ont pas été fixé par le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, encore moins par le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement, à qui la Cour demande de justifier l’acquisition des denrées à des prix non conformes à ceux fixés par l’arrêté susmentionné. La Cour l’a rappelé au point 2.1.1.2. du rapport provisoire, que « malgré la dérogation au Code des Marchés publics, par le décret 2020-781 du 18 mars 2020, le MDCEST a procédé à un appel à la concurrence. A cet effet, il a saisi l’ARMP qui lui a recommandé, par lettre no 000745 ARMP/DG/SP du 02 avril 2020, de procéder à la publication d’un avis de commande, la mise en contribution de la commission des marchés et la publication des résultats de la sélection ».
En tant que président de la Commission des Marchés du Ministère, j’ai reçu des instructions parfaitement légales de mon supérieur hiérarchique, à savoir le Ministre Mansour FAYE, suivant les recommandations de l’ARMP, de commander pour le compte du ministère, dans le cadre de l’assistance alimentaire, les quantités de produits ci après, avec des conditionnements bien précis : ▪ Riz brisé non parfumé en sac de 50 kg : 100 000 tonnes ; ▪ Sucre en conditionnement de 5 ou 10 kg : 10 000 tonnes ; ▪ Huile en conditionnement de 5 ou 10 litres : 10 000 tonnes ; ▪ Pâtes alimentaires en conditionnement de 5 ou 10 kg : 10 000 tonnes ; ▪ Savon en pack de 18 unités de 300 grammes : 1 000 000 packs. Par la même occasion, il m’a annoncé le montant du budget de l’opération qui est de 69 milliards de francs CFA et m’a remis un tableau produit par le Ministre chargé du Commerce, qui retraçait les prix des denrées pour que la commission l’utilise comme document de travail, dans le cadre l’exploitation des offres reçues.
J’ai matérialisé cet ordre à travers la préparation d’un avis de commande en procédure d’urgence (copie jointe), qui a été transmis au Ministre qui l’a validé et qu’il a transmis par mail, par ses propres soins, aux responsables de certaines organes de presse pour publication. Ainsi, les recommandations de l’ARMP ont été respectées à la lettre et les prestataires ont répondu à l’avis de commande, en proposant des quantités et des prix pour chaque produit.
La commission des marchés a sélectionné, pour chaque denrée, les prestataires conformes, ayant proposé les prix les plus bas, comme vous pouvez le constater dans les PV d’ouverture et d’attribution qui sont à la disposition de la Cour. Sur cette base, la commission des marchés a proposé au Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, l’attribution des commandes aux prestataires retenus. Cette proposition a été acceptée par le Ministre, qui est l’autorité contractante ayant validé tous les contrats avec les prix proposés par les prestataires retenus, avant leur approbation par le Ministre chargé des finances.
Par conséquent, la Cour devrait comprendre que les prix sont fixés par les vendeurs ayant répondu à l’avis de commande et non par le ministère. Toutefois, le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale, comme mentionné plus haut, avait remis au président de la Commission des marchés, un tableau produit par le Ministre chargé du commerce, qui retraçait les prix des denrées pour que la commission l’utilise comme document de travail dans le cadre l’exploitation des offres reçues.
D’après le Ministre, ledit tableau, dont copie est jointe à la présente, était présenté en Conseil des Ministres qui abordait la préparation la riposte au COVID par son collègue chargé du commerce. Ainsi, la commission des marchés, dans le cadre de l’exploitation des offres a fait son maximum pour sélectionner les offres conformes avec des prix qui ne s’éloignent pas de ceux contenu dans ledit tableau dont copie est jointe à la présente. A titre d’exemple, dans ce tableau, le prix de la tonne de riz brisé non parfumé est affiché à 275 000 FCfa et tous les prestataires retenus pour l’acquisition de riz, avaient proposé le même prix, à savoir 275 000 FCfa la tonne.
Je suppose, que le Ministre chargé du commerce, en présentant ce tableau en Conseil des Ministres, était conscient que les prix fixés par l’arrêté de 2013, qu’il a lui-même signé, n’étaient plus applicables en 2020, dans un contexte de crise sanitaire mondiale, où les pays exportateurs refusaient, par moments, d’exporter leur production de riz. Il s’y ajoute qu’à l’exception du riz non parfumé, aucun des autres produits commandés ne peut être régis par l’arrêté de 2013.
En effet, le sucre commandé est soit en conditionnement 5 kg ou 10 kg, alors qu’il est évident que la tonne de sucre dont le prix est fixé par l’arrêté, est en conditionnement de 50 kg, il en de même de l’huile. Naturellement, le prix de la tonne de sucre en conditionnement 10 kg ne peut pas être le même que le prix de tonne de sucre en conditionnement de 50 kg, car le reconditionnement en sacs de 10 kg a un coût. Il est évident aussi que le ministère ne pouvait pas acheter du sucre en sacs de 50 kg pour payer, par la suite, des frais de reconditionnement en sacs de 10 kg, ce qui pourrait couter plus cher. Il ne pouvait non plus acheter des sacs de sucre de 50 kg à partager à cinq ménages, lors de la distribution, dans un contexte sanitaire compliqué, où la règle édictée par les autorités sanitaire est d’éviter les contacts entre personnes.
A mon humble avis, d’un point de vue économique, les prix des denrées ne sont plus fixés d’autorité par les Etats à travers le monde, mais plutôt par le marché, c’est-à-dire la rencontre de l’offre et de la demande. Cependant, un Etat qui souhaite protéger sa population de l’augmentation des prix de certaines denrées, peut administrer des prix mais contrepartie, verse des subventions aux importateurs et/ou aux producteurs. C’est ce qui se passe actuellement au Sénégal, où l’Etat à travers le Ministère chargé du commerce verse des subventions aux importateurs, pour maintenir les prix des denrées de première nécessité en l’état.
Par conséquent, eu égard à ce qui précède, je considère que dans le cadre de ce programme d’assistance alimentaire, nous n’avons causé aucun manque à gagner à l’Etat du Sénégal, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport provisoire de la Cour. Par ailleurs, du moment où le Sénégal est passé du budget de moyens au budget programme, l’évaluation du programme d’assistance alimentaire devait se faire suivant une analyse de la performance. En effet, Monsieur le président de la République avait doté ce programme d’un budget de 69 milliards de francs Cfa, pour un cible d’un million de ménages. Le programme a été mis œuvre dans les délais, avec moins de 64 milliards de francs CFA dépensés pour 1 100 000 ménages, soit des économies budgétaires d’environ 5 milliards francs Cfa.
Ainsi, une bonne analyse de la performance, comme enseignée dans les écoles de management, devrait constater, non seulement une efficacité, mais une efficience dans la mise en œuvre de ce programme. Par conséquent, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport provisoire, le ministère a réalisé des économies budgétaires d’environ 5 milliards et n’a causé aucun manque à gagner à l’Etat. L’atteinte des objectifs du programme à été constaté dans le rapport du Comité de Suivi Force Covid-19 mais aussi, dans celui de l’ANSD, qui a été commis par le Ministre chargé de la coopération, pour faire une évaluation du programme dans le cadre du financement de la Banque Islamique de développement
