Cette démarche engendre une confusion juridique et institutionnelle, en contradiction manifeste avec l’article 24 de la loi, et affaiblit la lisibilité ainsi que la cohérence de l’action publique. Il semble que cette incohérence ait échappé aux autorités, qui n’ont pas fait preuve de la vigilance nécessaire quant au respect du cadre légal. Ce manque de vigilance compromet la solidité juridique des politiques menées.
Il devient donc nécessaire d’engager une révision de la loi d’orientation si l’État souhaite substituer l’ANT au PSE en tant que référentiel stratégique. À défaut, il est impératif de réaligner l’ensemble des instruments de planification sur le PSE, afin de garantir la légalité, la rigueur budgétaire et le respect des principes de l’État de droit.
Dans le cas contraire, tous les actes administratifs ou financiers pris dans le cadre du déploiement de l’ANT, de ses déclinaisons ou du plan de redressement, pourraient être contestés devant la Cour suprême pour excès de pouvoir et non-conformité à la loi, exposant ainsi l’action publique à de graves insécurités juridiques.
Je rapelle que le Premier ministre avait, pour moins que ça, décidé de ne pas se présenter devant l'Assemblée nationale lors de sa DPG
La loi est telechargeable à partir du lien suivant: //faolex.fao.org/docs/pdf/sen216239.pdf
Il devient donc nécessaire d’engager une révision de la loi d’orientation si l’État souhaite substituer l’ANT au PSE en tant que référentiel stratégique. À défaut, il est impératif de réaligner l’ensemble des instruments de planification sur le PSE, afin de garantir la légalité, la rigueur budgétaire et le respect des principes de l’État de droit.
Dans le cas contraire, tous les actes administratifs ou financiers pris dans le cadre du déploiement de l’ANT, de ses déclinaisons ou du plan de redressement, pourraient être contestés devant la Cour suprême pour excès de pouvoir et non-conformité à la loi, exposant ainsi l’action publique à de graves insécurités juridiques.
Je rapelle que le Premier ministre avait, pour moins que ça, décidé de ne pas se présenter devant l'Assemblée nationale lors de sa DPG
La loi est telechargeable à partir du lien suivant: //faolex.fao.org/docs/pdf/sen216239.pdf
