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SÉPARATION DES POUVOIRS : PRINCIPE ABSOLU OU COMPÉTENCES ENCADRÉES PAR LA LOI ? LE SAVIEZ-VOUS ? EL AMATH THIAM Juriste Senior et Président de JUSTICE SANS FRONTIÈRE


Rédigé le Dimanche 22 Novembre 2026 à 02:46 | Lu 26 fois | 0 commentaire(s)




1. LE POUVOIR LÉGISLATIF

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VIOLE-T-IL LA SÉPARATION DES POUVOIRS LORSQU’IL PREND UN DÉCRET POUR METTRE EN VIGUEUR UNE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (LFR) QUI N’A PAS ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE DÉLAI CONSTITUTIONNEL DE 60 JOURS ?

(Article 68 de la Constitution)

ENSEIGNEMENT JURIDIQUE

Le recours au décret constitue-t-il une substitution arbitraire au pouvoir législatif ou représente-t-il l’exercice d’une prérogative expressément reconnue au Président de la République par la Constitution ?

 

2. LE POUVOIR JUDICIAIRE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VIOLE-T-IL LA SÉPARATION DES POUVOIRS LORSQU’IL ACCORDE, PAR DÉCRET, UNE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE À DES PERSONNES DÉFINITIVEMENT CONDAMNÉES PAR UNE JURIDICTION, APRÈS ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS ?

(Article 47 de la Constitution)

ENSEIGNEMENT JURIDIQUE

La grâce présidentielle constitue-t-elle une immixtion dans le pouvoir judiciaire ou relève-t-elle d’une prérogative constitutionnelle portant exclusivement sur l’exécution de la peine, sans remettre en cause la décision rendue par le juge ?

 

3. LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT (PRÉFET OU SOUS-PRÉFET) PORTE-T-IL ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LORSQU’IL INTERVIENT, PAR ARRÊTÉ, POUR RÉGLER ET RENDRE EXÉCUTOIRE LE BUDGET D’UNE COMMUNE OU D’UN DÉPARTEMENT QUI N’A PAS ÉTÉ ADOPTÉ DANS LES DÉLAIS LÉGAUX DE 3 MOIS ET 15 JOURS À COMPTER DU 1ER JANVIER ?

(Article 254 du Code général des collectivités territoriales – CGCT)

ENSEIGNEMENT JURIDIQUE

Cette intervention constitue-t-elle une atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales ou représente-t-elle l’exercice d’un pouvoir légal de substitution destiné à garantir la continuité du service public local ?

 

À RETENIR ABSOLUMENT !

DANS UN ÉTAT DE DROIT, LA SÉPARATION DES POUVOIRS NE SIGNIFIE PAS L’ABSENCE TOTALE D’INTERVENTION ENTRE LES INSTITUTIONS.

Elle signifie plutôt que chaque autorité exerce ses compétences dans le respect des limites et des conditions fixées par la Constitution et par la loi.

UNE INTERVENTION LÉGALEMENT AUTORISÉE NE CONSTITUE DONC PAS NÉCESSAIREMENT UNE VIOLATION DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS.

LA VÉRITABLE QUESTION N’EST PAS SEULEMENT DE SAVOIR :

QUI INTERVIENT ?

MAIS SUR QUEL FONDEMENT ?

DANS QUELLES CONDITIONS ?

ET DANS QUELLES LIMITES ?

LE RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT PASSE AVANT TOUT PAR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS.

 


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