Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Moussa Sarr, adresse des instructions aux assujettis du ministère de la justice.
​Le garde des Sceaux rappelle avec insistance que la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont institué « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ». À ce titre, le ministre souligne que cette obligation s'impose « lors de la prise de fonctions, au cours de l'exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu'à leur cessation ».
​Cependant, le constat dressé par la chancellerie fait état de manquements persistants. Le ministre observe qu'il a été constaté que « certains assujettis n'ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration, lorsqu'elle est requise ». Face à cette situation, Moussa Sarr invite formellement les retardataires à « accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies ».
​Le garde des Sceaux conclut sa circulaire en mettant en garde les assujettis contre les suites réservées à cette inertie. Il rappelle que « le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d'entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur », tout en appelant l'ensemble des acteurs à « assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation ».
