La CENA précise à l’endroit des autorités administratives ,que les motifs de rejet sont bien spécifiés dans le Code électoral (articles L.250 et L.285). Et cette énumération ne comporte aucun point relatif aux couleurs et symboles d’un parti, d’une coalition ou d’une entité indépendante.
A ce propos, le Code électoral indique en son article L.287 :
« En cas de contestation, le préfet ou le sous-préfet saisit le ministre chargé des élections qui attribue, par priorité, à chaque parti politique, sa couleur statutaire, son sigle et son symbole traditionnels, par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et pour les entités indépendantes, l’attribution se fait selon la date de notification du nom choisi.
« Le ministre chargé des élections en informe aussitôt le préfet ou le sous-préfet qui, à son tour, en informe les parties intéressées.
« Est interdit le choix d’emblème comportant une combinaison des trois couleurs du drapeau de la République : vert, or et rouge. »
Vu sous cet angle et conformément au Code électoral, aucun préfet ou sous-préfet, sans au préalable avoir satisfait aux prescriptions contenues dans l’article du Code électoral susvisé, ne peut prendre la décision de notifier à un parti, une coalition ou entité indépendante, le rejet d’une liste sur la base des couleurs, sigles ou symboles.
Fait à Dakar le 6 novembre 2021
La CENA
A ce propos, le Code électoral indique en son article L.287 :
« En cas de contestation, le préfet ou le sous-préfet saisit le ministre chargé des élections qui attribue, par priorité, à chaque parti politique, sa couleur statutaire, son sigle et son symbole traditionnels, par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et pour les entités indépendantes, l’attribution se fait selon la date de notification du nom choisi.
« Le ministre chargé des élections en informe aussitôt le préfet ou le sous-préfet qui, à son tour, en informe les parties intéressées.
« Est interdit le choix d’emblème comportant une combinaison des trois couleurs du drapeau de la République : vert, or et rouge. »
Vu sous cet angle et conformément au Code électoral, aucun préfet ou sous-préfet, sans au préalable avoir satisfait aux prescriptions contenues dans l’article du Code électoral susvisé, ne peut prendre la décision de notifier à un parti, une coalition ou entité indépendante, le rejet d’une liste sur la base des couleurs, sigles ou symboles.
Fait à Dakar le 6 novembre 2021
La CENA
